TA34 · 2ème chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Il soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viallet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 11 février 2003, a déclaré sans le prouver être entré sur le territoire français le 1er mai 2022 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 15 juillet 2026. Le 8 août 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ". L'article L. 233-1 du même code dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. M. B, célibataire et sans enfant, soutient sans l'établir qu'il est arrivé en France le 1er mai 2022, qu'il réside à Béziers chez son père, de nationalité espagnole, et produit une déclaration de situation éditée le 8 juin 2023 par la mutuelle sociale agricole sur laquelle il est inscrit. Il fait aussi valoir son entrée en formation à l'Ecole de la Deuxième Chance Occitanie, du 2 octobre 2023 au 19 avril 2024, et affirme bénéficier d'un stage pour apprendre le français et faire son possible pour intégrer et respecter la République française. Toutefois, ces éléments, eu égard notamment au caractère récent de son séjour en France, ne permettent pas de démontrer que M. B aurait fixé sur le territoire le centre de ses intérêts privés et familiaux, ce alors qu'il n'établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, dont sa mère a la nationalité, et dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 19 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 mars 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 2400201fb