TA78 · Reconduites à la frontière — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 au tribunal administratif de Melun puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 janvier 2024, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Chelly, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation individuelle de M. B, 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 12 août 1980, est, selon ses déclarations, entré en France en avril 2003. Le 19 décembre 2023, il a été interpellé par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour violences par conjoint et placé en garde-à-vue le même jour. Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Par sa requête, M. B, assigné à résidence, demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué expose les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Essonne ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B.  
 4. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B ne justifie pas résider de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 2003, comme il le soutient. En outre, s'il se prévaut de la présence en France de son épouse, qui est enceinte, et de leurs deux enfants nés en France, qui sont scolarisés, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse a déposé une plainte contre lui pour violences conjugales le 25 février 2022. En tout état de cause, il n'est pas établi, ni même allégué, que la cellule familiale serait dans l'impossibilité de se reconstituer en Tunisie, son épouse étant également de nationalité tunisienne et en situation irrégulière sur le territoire français. De plus, hormis son activité professionnelle de chauffeur-livreur, au demeurant exercée illégalement, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Il n'est pas non plus établi, ni même soutenu, qu'il serait isolé en cas de retour en Tunisie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de plusieurs signalements, en 2017 et 2019, respectivement pour des faits d'usage de fausses plaques et de vol en réunion sans violence dont il ne conteste aucunement la matérialité, et qu'il s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement du territoire français prises à son encontre, notamment par le préfet de police de Paris le 2 novembre 2011 et le préfet de l'Essonne le 29 octobre 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () " 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B est fondée sur les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de ce qui a été dit au point 5 que le comportement de M. B, qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois, constitue une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, à supposer même que cela ne soit pas le cas, le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni s'y être maintenu sous couvert d'un titre de séjour en cours de validité. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce que le comportement de M. B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public doit être écarté.  
 8. En second lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la méconnaissance des dispositions l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent les décisions refusant d'assortir les obligations de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes() ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, à supposer même que cela ne soit pas le cas, et ainsi qu'il a été dit au point 5, M. B s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement du territoire français prises à son encontre, notamment par le préfet de police de Paris le 2 novembre 2011 et le préfet de l'Essonne le 29 octobre 2019, motif sur lequel s'est également fondé le préfet pour prendre la décision contestée. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation dès lors que le comportement de M. B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public doivent être écartés.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée n'étant pas prise au motif que le comportement du requérant représente une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour la même raison que celle exposée au point 8, le requérant ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, la méconnaissance des dispositions l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen ne peut ainsi qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. En premier lieu, compte tenu des éléments mentionnés au point 5, la présence sur le territoire français de M. B représente une menace pour l'ordre public. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence ne représenterait pas une telle menace doit être écarté.  
 15. En second lieu, pour le même motif que celui exposé au point 8, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, la méconnaissance des dispositions l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 du préfet de l'Essonne. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Mathé 
 Le greffier, 
   signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.