TA80 · Reconduite à la frontière — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2024, 29 janvier 2024 et 30 janvier 2024, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, avocats, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de douze mois, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 4°) d'annuler l'arrêté 24 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder à l'effacement de son inscription au fichier dit système d'information Schengen ; 
 6°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui remettre un récépissé dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que, 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale, dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet notamment au regard de la situation de sa fille ; 
 la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 l'interdiction de retour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Gauché, avocat, représentant Mme A, qui a repris les moyens de la requête et a également soutenu que la décision de refus de délai de départ volontaire n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation dès lors que la situation de la fille de la requérante n'est pas mentionnée à ce titre dans l'arrêté en litige. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 24 janvier 2024, la préfète de l'Allier a obligé Mme A, ressortissante congolaise, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de douze mois, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressée à résidence pour la durée de 45 jours. La requérante demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par sa requête, Mme A demande à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. La décision attaquée est signée par M. Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 28 juin 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de titre de séjour attaqué doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, procédé à un examen particulier de la situation de Mme A ainsi que de sa fille. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 6. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé Mme A à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. Si l'arrêté en litige mentionne le contenu et le sens de l'avis rendu le 9 août 2021 par le collège des médecins de l'OFII concernant l'état de santé de Mme A, il mentionne également que cet avis a été sollicité dans le cadre d'une précédente demande de titre de séjour ayant donné lieu à une décision implicite de rejet. Ainsi, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de l'Allier se serait fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 9 août 2021 pour édicter la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII est inopérant et ne peut, de la sorte, qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 9. Mme A fait valoir que l'offre de soins au Congo n'est pas satisfaisante dès lors que le service de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Brazzaville est le seul service spécialisé du pays et manque de moyens humains, matériels et financiers ; que seulement quatre psychiatres sont installés au Congo ; qu'elle bénéficie en France d'une prise en charge psychiatrique en raison d'un état dépressif majeur ; qu'elle a déjà été hospitalisée et bénéficie, actuellement, d'un suivi psychothérapeutique et qu'elle prend notamment du Tercian qui n'est pas disponible au Congo. 
 10. À l'appui de ses allégations, la requérante se prévaut de certificats médicaux émis par le pôle psychiatrie du centre hospitalier de Vichy établis le 17 mai 2023 et le 25 janvier 2024. Le certificat établi le 17 mai 2023 par le docteur C indique que Mme A a relaté avoir subi des évènements traumatiques au cours de son enfance et de sa vie conjugale, puis lors de la guerre civile survenue au Congo au cours de laquelle elle a rapporté avoir été victime de graves violences physiques, psychologiques et sexuelles. Ce même certificat mentionne qu'un retour de l'intéressée au Congo " s'accompagnerait inévitablement d'une mise en danger avec un probable passage à l'acte contre elle-même ". Toutefois, ce certificat n'est conforté par aucun élément objectif qui tendrait à corroborer qu'un retour de Mme A au Congo ferait, en lui-même, obstacle à ce qu'elle puisse y bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en raison des traumatismes qu'elle déclare avoir vécu dans ce pays alors, de surcroît, qu'elle ne soutient pas que son état de santé se serait dégradé depuis l'avis du 9 août 2021 par lequel le collège des médecins de l'OFII a estimé que si son état de santé nécessitait des soins dont le défaut pouvait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait néanmoins effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, vers lequel elle pouvait voyager sans risque. En outre, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à établir le défaut allégué de Tercian au Congo alors qu'il n'est ni corroboré, ni même allégué par la requérante, qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier dans ce pays d'un médicament ou d'un traitement de nature à s'y substituer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que Mme A est divorcée et mère de quatre enfants dont un à charge. En outre, si la requérante fait état de la présence d'un fils sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical du 17 mai 2023 que celui-ci réside en en Île-de-France, est majeur et dispose d'un travail. Par ailleurs, la circonstance que sa fille est scolarisée au collège Jean Rostand de Bellerive-sur-Allier en classe de 3e alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle ne pourrait pas être scolarisée dans son pays d'origine, ne fait pas, par elle-même et à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de Mme A hors de France. De même, si la requérante expose que sa fille est soumise à un suivi psychiatrique, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. La requérante fait également valoir que sa fille a été convoquée le 25 mars 2024 devant le juge des enfants dans le cadre d'une procédure de mise à l'épreuve éducative pour des infractions qu'il lui est reproché d'avoir commis le 23 janvier 2024 de menaces de mort et d'entrée non autorisée dans un établissement scolaire munie d'un couteau. Toutefois, cette circonstance n'est, en elle-même, pas de nature à faire obstacle à l'éloignement de Mme A et à la reconstitution de sa cellule familiale hors de France. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que la requérante entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de Mme A ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 14. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé Mme A à quitter le territoire français n'a pas pour objet ou pour effet de la contraindre à regagner son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 15. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre le refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4, 5, 6, 12, 13 et 14 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre du refus de délai de départ volontaire, tirés respectivement de l'incompétence de son signataire, de son défaut de motivation, du défaut d'examen réel et complet de la situation de Mme A, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 18. Contrairement à ce que soutient la requérante, sa prise en charge médicale ainsi que celle de sa fille ne revêtent pas le caractère d'une circonstance particulière au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, Mme A ne conteste pas les motifs retenus par l'autorité préfectorale pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en vertu des dispositions précitées des 3° et du 8° de l'article L. 612-3 dudit code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées, tel que soulevé par la requérante, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 19. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement doit être écarté. 
 20. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4, 6 et 12 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, tirés respectivement de l'incompétence de son signataire, de son défaut de motivation ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 22. Aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à corroborer que Mme A encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 23. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour doit être écarté. 
 24. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4, 6, 12 et 14 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour, tirés respectivement de l'incompétence de son signataire, de son défaut de motivation ainsi que de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 25. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 26. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4, 6, 12 et 14 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre de l'assignation à résidence, tirés respectivement de l'incompétence de son signataire, de son défaut de motivation ainsi que de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 27. Si Mme A s'est initialement prévalue d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit, ces moyens qui n'étaient pas assortis dans ses premières écritures des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé n'ont pas été complétés ou précisés dans ses écritures ultérieures. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 28. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; / 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; / 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; / 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ". 
 29. La requérante expose que l'assignation à résidence en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, contrairement à ce qu'allègue Mme A, les circonstances qu'elle ne dispose pas d'un titre de voyage en cours de validité et que l'autorité préfectorale doive solliciter un laisser-passer consulaire ne suffisent pas, par elles-mêmes et à elles seules, à corroborer que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 30. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité par la requérante, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de douze mois, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 32. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 N. BLANC        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240020