TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés :  
 1°) de maintenir l'astreinte prévue par sa décision n° 240051 du 18 janvier 2024 ;  
 2°) de réitérer l'injonction prévue par la même décision, en l'assortissant d'une astreinte journalière de 800 euros ;  
 3°) de liquider l'astreinte journalière prononcée à hauteur de 500 euros pour la période courant à compter du 26 janvier 2024 ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondante à l'astreinte journalière, ou, à défaut, au GISTI, association œuvrant en faveur du droit des personnes étrangères ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 1. Par lettre du 30 janvier 2024, la requérante demande qu'il lui soit donné acte de son désistement dans le cadre de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.