TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Teles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté contesté :  
 - son auteur n'est pas compétent faute de justifier d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - les décisions qu'il contient sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ;  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de risque de fuite. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   Sur l'interdiction de retour :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, qui a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, et dans l'hypothèse d'une annulation de la mesure d'éloignement, elle était susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 - et les observations de Me Teles, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête. 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né en 2004, est entré en France, selon ses déclarations, en 2013, irrégulièrement par l'Espagne, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, rendu le 16 janvier 2023, et infirmé sur la peine complémentaire par la Cour d'Appel, le 20 avril 2023, à une peine d'emprisonnement de 8 mois ferme pour des faits de transports de stupéfiants en récidive et détention non autorisée de ces substances. Le jour de sa levée d'écrou, le 13 janvier 2024, il s'est vu notifier, un arrêté du 11 janvier 2024 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()  2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".  Le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier et notamment, d'une part, de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 20 avril 2023, ayant infirmé le jugement correctionnel, sur la peine complémentaire, et disant n'y avoir lieu à interdiction du territoire national au regard de la circonstance que M. A réside sur le territoire depuis l'âge de 10 ans et, d'autre part, des jugements en assistance éducative que ce dernier, entré en France à l'âge de 10 ans, a été confié, par une ordonnance rendue le 28 février 2014, à l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône, la mesure ayant été constamment renouvelée jusqu'à sa mainlevée, le 19 novembre 2020, pour un motif lié à une fugue de l'intéressé. En outre, selon ces mêmes pièces, non contestées par le préfet du Var, qui se borne à soutenir que l'intéressé n'établit pas la date de son entrée en France, il n'a pas quitté le territoire français, résidant à Marseille ou, pour une période de l'ordre d'une année, ayant été en détention en raisons de condamnations. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, citées au point précédent, doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et l'annulation, par voie de conséquence, au regard de leur absence de fondement, des décisions fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur l'injonction :  
 6. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de Var ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Les parties en ayant été informées, il y a lieu de prononcer cette injonction d'office, le préfet du Var ayant à procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de    1 000 euros à verser à Me Teles en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Teles, conseil de M. A, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Var et à Me Teles. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. Teuly-DesportesLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 janvier 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2400207