TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il a formulé une demande le 8 août 2023 sans réponse à ce jour alors que son titre de séjour a expiré le 26 août suivant ; 
 - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et à sa précarité l'exposant à un risque d'éloignement ainsi qu'à l'anxiété subséquente ; il a en outre perdu son contrat d'alternance car il n'a pas été en mesure de fournir un titre de séjour valide ; 
 - la mesure est utile compte tenu de sa demande en bonne et due forme titre de séjour ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a formulé une demande le 8 août 2023 sans réponse à ce jour alors que son titre de séjour a expiré le 26 août suivant. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement au séjour. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 4. La requête de M. A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Le requérant est domicilié à Gagny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui relève du ressort du tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de     M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
   Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 10 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.