TA80 · Reconduite à la frontière — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ; 
 - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait bénéficié d'un entretien individuel ; 
 - il n'est pas établi que les autorités croates auraient été destinataires d'une demande de prise en charge ni qu'elles auraient répondu favorablement à une telle demande ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces le 22 janvier 2024. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet du Nord a décidé de la remise de Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture et revêtu de la signature de son auteur, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne par ailleurs que Mme C est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle a présenté une demande d'asile le 13 novembre 2023, qu'il est apparu à cette occasion que ses empreintes digitales ont été relevées en Croatie le 6 août 2023, que l'intéressée se déclare célibataire et mère de quatre enfants qui ne l'accompagnent pas et, enfin, qu'elle n'a fait valoir aucun problème de santé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vue remettre le 13 novembre 2023 contre signature par les services de la préfecture, deux documents, intitulés " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B),  ainsi que le guide du demandeur d'asile, rédigés en lingala, langue que l'intéressée a déclaré parler, lire et comprendre et qui lui ont été traduits et expliqués par le truchement d'un interprète. Ces documents comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture de l'Oise le 13 novembre 2023, conduit par le truchement d'un interprète en lingala, langue que l'intéressée a déclaré parler, lire et comprendre. Le compte-rendu de cet entretien, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et sur lequel sont apposés la signature de Mme C et le cachet de la préfecture, ne relève aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et fait état de ce que l'intéressée a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion du dépôt par Mme C d'une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Oise, l'autorité administrative a obtenu un résultat positif Eurodac révélant qu'elle a présenté une demande d'asile en Croatie. Une demande aux fins de reprise en charge a été présentée le 19 décembre 2023 sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé aux autorités croates, qui ont donné leur accord le 2 janvier 2024. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord ne justifie pas avoir présenté une demande de reprise en charge et que cette demande n'a reçu aucune réponse. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 10. Mme C soutient que la Croatie pratique des refoulements illégaux de demandeurs d'asile et de migrants à sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine et qu'elle se trouverait isolée et sans ressources en Croatie. La requérante cite à l'appui de son argumentation, un extrait d'un rapport d'Amnesty international, au demeurant antérieur de plus de trois ans à l'arrêté attaqué, un rapport de l'organisation Human Rights Watch de 2023 ainsi qu'un article du mois de mai 2023 contestant des décisions de transfert de demandeurs d'asile notamment à destination de la Croatie au regard de cas de violences policières ou de refoulement de migrants demandeurs d'asile ou non à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. Ces documents font certes état de violences policières aux frontières et de refoulement de migrants et demandeurs d'asile à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine, mais ne relatent pas de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile transférés par d'autres États membres à destination de la Croatie, et ne permettent pas ainsi de considérer que les autorités croates ne sont pas en mesure de traiter la demande d'asile de Mme C dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou de supposer que la requérante courrait dans cet État membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Tourbier et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 V. Guilbaud 
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil                    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.