TA64 · Reconduite à la frontière — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2024, M. B A, représentée par Me Malfray, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la préfète de la Charente l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des demandeurs d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que sa demande d'asile présentée au centre de rétention n'est pas tardive et, en tout état de cause, seul l'OFPRA doit en apprécier la recevabilité ;  
 - la préfète, en considérant que cette demande était dilatoire, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas effectué son service militaire en Arménie et, par suite, est considéré comme un déserteur dans ce pays, de sorte que s'il est renvoyé dans ce pays il sera forcé de combattre sur le front dans le Haut-Karabakh ou, en cas de refus, sera emprisonné ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024 à 10h30 :  
 - le rapport de Mme Perdu, 
 - les observations de Me Malfray, représentant M. A, présent, qui développe les mêmes moyens et souligne que la situation en Arménie a changé et qu'il craint d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 20 juillet 2001à Erevan (Arménie), de nationalité arménienne déclare être entré en France en 2011. Il également connu sous les noms de B Arutunyan, et B Harutunyan. Il a été condamné le 13 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de La Rochelle à une peine d'emprisonnement d'un an et 6 mois, dont 6 mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pour conduite sans permis, vol aggravé par deux circonstances, vol par ruse dans un local d'habitation aggravé par une circonstance, et escroquerie. Il a été incarcéré et a déposé une demande de titre de séjour le 27 janvier 2020, rejeté par la préfecture de la Charente-Maritime pour absence de transmission des pièces demandées. Il a été de nouveau condamné par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 7 avril 2021 à une peine d'emprisonnement de 8 mois dont 6 mois avec sursis probatoire pour des faits de conduite sans permis commis en récidive, puis par la cour d'appel de Poitiers à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour recel de biens et à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, récidive et usage illicite de stupéfiants. Enfin, par un jugement du 8 février 2023, le tribunal correctionnel de La Rochelle l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de détérioration d'un bien d'autrui. Le requérant a été écroué en septembre 2022 au centre pénitentiaire de Poitier-Vivonne. Le préfet de la Vienne, après avoir fait procéder à l'audition du requérant, a pris à son encontre, par un arrêté du 27 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. A sa levée d'écrou, les autorités arméniennes auxquelles un laisser-passer consulaire avait été demandé afin d'exécuter la mesure d'éloignement, ont établi l'identité de M. B A et ont délivré le laisser-passer sollicité, valable jusqu'au 6 avril 2024. Afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, la préfète de la Charente a pris à son encontre un arrêté du 20 février 2023 le plaçant en rétention administrative à sa sortie de prison puis, par un arrêté du 25 janvier 2024, pris après une prorogation du placement en rétention validée par l'autorité judiciaire, la préfète a maintenu son placement en rétention administrative. M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, placé en rétention à compter du 20 janvier 2024, a déposé une demande d'asile, depuis le centre de rétention administrative d'Hendaye, le 25 janvier 2024. La préfète a considéré que cette demande était dilatoire et a pris à son encontre l'arrêté du 25 janvier 2024 en litige. Il ressort également des pièces du dossier que, par une décision du 29 janvier 2024, notifiée le 2 février, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. A en retenant que les motifs allégués par le requérant pour justifier de son refus d'effectuer le service militaire en Arménie, lors de la visioconférence organisée afin de l'entendre, n'étaient pas étayés et a rappelé, en outre, que la conscription n'était pas une persécution au sens de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa demande ne relevait pas davantage de l'article L. 512-1 du même code.  
 5. Si le requérant se prévaut d'une entrée en France en 2011, il n'en justifie pas. Il produit des attestations d'une scolarité suivie à La Rochelle, ainsi qu'une copie de la carte de résident dont dispose sa mère, qui vit à La Rochelle, et soutient vivre en couple depuis 2020 avec une jeune femme de nationalité française, avec laquelle il a eu un fils, né en avril 2020 à La Rochelle, qu'il a reconnu de manière anticipée alors qu'il se trouvait en détention. Toutefois, il est souligné en défense que la demande d'asile a été déposée après la notification à l'intéressé de la décision de la cour d'appel de Pau confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne prorogeant son placement en rétention pour une durée de 28 jours, et de la notification des droits relatifs à l'asile, réalisée conformément à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que M. A, présent en France depuis au moins 2019, date de sa première condamnation pénale, n'a jamais demandé le bénéfice de la protection internationale. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais évoqué, lors de ses différentes auditions, de craintes particulières en cas de retour dans son pays d'origine, ni fait état de motifs particuliers qui pourraient faire obstacle à un éventuel renvoi. A cet égard, la note de la division de l'information, de la documentation et des recherches de l'OFPRA, datée du 3 janvier 2022, relative au sort en Arménie des " déserteurs de la guerre de 2020 " produite à l'appui de la présente instance, fait le point sur la situation des personnes ne s'étant pas présentées lors de la mobilisation générale liée à cette guerre et des militaires désertant les champs de bataille, ainsi que sur la loi d'amnistie adoptée en 2021, mais ne permet pas de tenir pour établie l'existence de menaces auxquelles le requérant serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, tandis qu'au demeurant l'OFPRA a rejeté, ainsi que précisé, la demande d'asile présentée par M. A. Par ailleurs, il est justifié en défense d'une recherche de plans de vols afin de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement, mesure d'ailleurs devenue définitive.  
 6. Ainsi, dans les circonstances de cette espèce, au vu des éléments produits, il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision de maintien en rétention M. A le temps de l'examen de sa demande d'asile déposée le 25 janvier 2024, la préfète de la Charente aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation du requérant.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.  
 8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Charente. 
 Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. PERDU La greffière, 
 signé 
 S. YNIESTA La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière :