TA31 · Reconduite à la frontière — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A C, représenté par 
 Me Joubin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil, en application combinée des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique une identité erronée du requérant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 
 L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 
 L. 612-6 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Joubin, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins et qui soulève deux nouveaux moyens tirés d'une erreur de droit en ce qu'une décision de réadmission vers l'Italie aurait dû être prise en lieu et place de l'obligation de quitter le territoire français dans la mesure où le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans ce pays, et d'un défaut d'examen de la situation du requérant dès lors qu'il il indique avoir sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Me Joubin produit à l'audience une nouvelle pièce, à savoir la copie d'une décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mars 2021, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2022. Par un arrêté du 13 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 1er décembre 2022, publié au recueil administratif le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M. D B, sous-préfet de Muret, à l'effet de signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant lors des permanences préfectorales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait pas été de permanence le dimanche 13 janvier 2024. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions en litige comportent l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où le préfet le présente comme étant " M. A C, né le 3 octobre 1994 ", alors qu'il se présente comme étant " M. A C, né le 3 octobre 1984 ". Toutefois, à supposer qu'une telle erreur puisse entacher d'illégalité la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que l'identité indiquée dans l'arrêté litigieux concorde avec celle déclarée par le requérant lors de son audition du 13 janvier 2024, par les services de police. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7() ". En outre, l'article L. 621-2 du même code dispose que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". De plus, l'article L. 621-3 du même code dispose que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 
 7. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 621-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 8. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 9. En l'espèce, M. C soutient qu'il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile en Italie, qu'il a obtenu un titre de séjour italien et qu'il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le requérant ne verse au dossier aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations. Il s'ensuit que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant. Par suite, les moyens invoqués ne peuvent qu'être écartés. 
 10. En troisième et dernier lieu, M. C soutient, sans l'établir, être entré récemment sur le territoire français, au cours du mois de septembre 2022. Par ailleurs, le requérant ne se prévaut d'aucune attache en France alors, en outre, qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine où réside, selon ses propres déclarations recueillies à l'occasion de son audition du 3 janvier 2024 par les services de police, une partie de sa famille. Enfin, l'intéressé ne justifie pas d'une particulière intégration dans la société française. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a édicté la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée. Le moyen soulevé à cet égard doit donc être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 14. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le requérant est entré de façon irrégulière sur le territoire français et qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, l'intéressé ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. S'il est vrai que l'intéressé n'a pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis Schengen, de sorte que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait se fonder sur les 4° et 6° de l'article L. 612-3 précité pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les 1° et 8° du même article. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. C ne justifie ni d'une présence ancienne et continue ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, et en l'absence de circonstance humanitaire, le préfet de 
 la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Joubin la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Joubin et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      La greffière, 
 V. BRIDET 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2400216