TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 I° - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et  
 25 novembre 2024 sous le n° 2400216, M. C A, représenté par la Selarl J.F. Mortelette, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 530,66 euros, de prime de fin d'année d'un montant de 457,35 euros, de prime exceptionnelle d'un montant de 400 euros et de prime d'inflation d'un montant de 100 euros ; 
 2) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décisions attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - les indus ne sont pas fondés dès lors qu'il ne vit pas maritalement avec Mme B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 II° - Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024 sous le n° 2400222, M. C A, représenté par la Selarl J.F. Mortelette, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher rejette sa réclamation tendant à l'annulation des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 17 530,66 euros, de prime de fin d'année d'un montant de 457,35 euros, de prime exceptionnelle d'un montant de 400 euros et de prime d'inflation d'un montant de 100 euros ; 
 2) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décisions attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - les indus ne sont pas fondés dès lors qu'il ne vit pas maritalement avec Mme B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 III° - Par une requête, enregistrée le 30 août 2024 sous le n° 2403648, M. C A, représenté par la Selarl J.F Mortelette, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'amende administrative qui lui a été infligée suite à l'indu de revenu de solidarité active ; 
 2) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée n'est pas justifiée dès lors que l'indu de revenu de solidarité active n'est pas justifié. 
 - la décision attaquée aggrave sa situation financière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions   14 juin 2024 et 25 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 20 décembre 2020portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ; 
 - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui a bénéficié du revenu de solidarité active, de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime inflation au cours de la période de mars 2020 à janvier 2023, a fait l'objet d'un contrôle de sa situation en janvier 2023 à l'issue duquel la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a estimé qu'il vivait maritalement avec Mme B alors qu'il avait déclaré être célibataire. Par lettre du 22 mars 2023, la caisse lui a réclamé la somme de 17 530,66 euros de revenu de solidarité active indûment perçue au titre de la période de mars 2020 à janvier 2023, la somme de 400 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020 et septembre 2022, la somme de 457,35 de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020, 2021 et 2022 et la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation au mois de décembre 2021. Par ailleurs, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a infligé à l'intéressé, par une décision du 6 juin 2024, une amende administrative de 3 506 euros en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 
 2. Les trois requêtes de M. A présentent à juger des questions semblables ou connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Le requérant soutient que la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté son recours dirigé contre la décision du  
 22 mars 2023 de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui réclamant, notamment, la somme de 17 530,66 euros de revenu de solidarité active n'est pas motivée. Toutefois, la décision litigieuse rappelle l'objet du recours du requérant, que la créance a été calculée à la suite du rapport d'enquête du 31 janvier 2023 établi par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales qui a permis de démontrer que l'intéressé n'avait pas porté à la connaissance de la caisse sa vie maritale avec Mme Creux, divorcée B, depuis le 4 janvier 2011, que le contrôle a été diligenté à la suite d'un signalement de la gendarmerie de Vendôme car il avait déclaré lors de son audition le 23 novembre 2022 qu'il vivait maritalement avec Mme Creux et qu'il ne l'avait pas déclaré à la caisse d'allocations familiales. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 19 décembre 2023 n'est pas suffisamment motivée. 
 5. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () ". Aux termes du second alinéa du même article, le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au minimum forfaitaire. Selon l'article L. 262-9 du même code, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code est " majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Aux termes de l'article L. 262-3 du code, l'ensemble des ressources est pris en compte pour le calcul de revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R. 262-6 du code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ". Aux termes de l'article R.262-37 du code " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête en date du 31 janvier 2023 établi par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, que le requérant et Mme D Creux résident dans une maison sise 5 rue de Villempou à Naveil, dont ils sont propriétaires indivis depuis 2011 à raison respectivement de 70 % et 30 %, que Mme Creux paient les mensualités de remboursement du prêt de la maison et le requérant les autres charges du logement et que le requérant a déclaré, lors de son audition à la gendarmerie de Vendôme le 23 novembre 2022, qu'il vivait maritalement avec Mme Creux, divorcée B, depuis l'acquisition de la maison. Si le requérant soutient qu'il vit en colocation avec Mme Creux qui est une amie d'enfance et qu'ils paient chacun leurs dépenses d'alimentation, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. En tout état de cause, dès lors qu'ils sont propriétaires indivis de la maison, il ne peut soutenir qu'il vit en colocation. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le requérant et Mme Creux menaient, au cours de la période litigieuse, une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées. Dès lors, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a pu procéder à une régularisation de la situation de M. A en matière de revenu de solidarité active en prenant en compte les ressources de Mme Creux. Le requérant ne conteste pas que compte tenu de cette prise en compte, il ne pouvait percevoir le revenu de solidarité active. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge de la somme de 17 530,66 euros de revenu de solidarité active qui lui est réclamée au titre de la période de mars 2020 à janvier 2023. 
 Sur les indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2020, 2021 et 2022, de primes exceptionnelles de solidarité de mai et novembre 2020 et septembre 2022 et d'indemnité inflation de décembre 2021 : 
 9. En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 13 novembre 2023 lui réclamant la prime exceptionnelle de fin d'année et les primes exceptionnelles ne sont pas suffisamment motivées. Toutefois, la décision précise qu'un signalement de gendarmerie a informé la caisse d'une vie commune entre l'intéressé et Mme Creux, qu'un contrôle sur place a été diligenté en janvier 2023, qu'il ressort des investigations que le requérant et Mme Creux avait une adresse commune depuis 2011, qu'ils avaient acheté en indivision la maison à raison de 70 % pour madame et 30 % pour le requérant, que le remboursement du prêt est effectué par Mme Creux et que les factures liées au logement (taxes foncières, d'habitation) sont payées par le requérant, que le requérant avait reconnu une vie de couple devant un agent de police assermenté et qu'au vu de ces constatations, le requérant avait une vie de couple avec Mme Creux depuis janvier 2011. La décision précise les diverses sommes réclamées au requérant et notamment le montant des primes litigieuses. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 10. En second lieu, aux termes des articles 1er et 2 des décrets n° 2020-519 du 5 mai 2020 et n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 susvisés, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros est attribuée au titre des mois d'avril ou de mai 2020 ou au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020, notamment aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous la condition que le montant de l'allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ou au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul. Aux termes de l'article 3 des décrets n° 2020-1746 du  
 29 décembre 2020, n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 et n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 une aide exceptionnelle est attribuée, notamment, aux mêmes bénéficiaires qui ont droit à l'allocation de revenu de solidarité active au titre du mois de novembre 2020, 2021 ou 2022 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, 2021 ou 2022 sous réserve que le montant de l'allocation ne soit pas nul. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, une aide financière exceptionnelle est attribuée aux ménages les plus modestes et notamment au bénéficiaire du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l'article 6 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, une aide exceptionnelle prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est attribuée notamment aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le requérant ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active au titre des périodes précitées. Par suite, il n'est pas fondé à demander la décharge de la somme de 400 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020 et septembre 2022, de la somme de 457,35 de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020, 2021 et 2022 et de la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation au mois de décembre 2021. 
 Sur l'amende administrative de 600 euros : 
 11. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéa du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental (). /. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". 
 12. En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 4 juillet 2024 du président du conseil départemental de Loir-et-Cher n'est pas motivée. Toutefois, la décision rappelle qu'il lui est réclamé un indu de revenu de solidarité active de 17 530,66 euros au titre de la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2023 suite à un signalement de la gendarmerie de Vendôme qui a entraîné un contrôle par les services de la caisse d'allocations familiales qui a fait ressortir qu'il n'avait pas déclaré sa vie maritale avec Mme Creux, que selon l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dont les termes sont rappelés, il devait déclarer tout changement  dans sa situation et que selon les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dont les termes sont également rappelés, il était passible d'une amende administrative pour fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration. La décision précise le montant de l'amende, soit 3 506 euros. Par suite, la décision du 4 juillet 2024 est suffisamment motivée. 
 13. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que l'indu de revenu de solidarité active est justifié par l'omission par le requérant de déclaration de sa vie maritale avec Mme Creux, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher était en droit de lui infliger l'amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 
 14. Enfin, si le requérant soutient que la décision aggrave sa situation financière, il  
 n'apporte aucun élément précis à l'appui de son moyen qui, par suite, ne peut être accueilli.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher et au département de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
         Jean-Michel DELANDRE  Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet de Loir-et-Cher, chacun en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400216