TA06 · Magistrat Mme POUGET — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.  
 Il soutient être dans un logement sur-occupé avec son fils aîné handicapé à charge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 octobre 2023, M. B C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours gracieux tenant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 19 décembre 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. C demande l'annulation de cette décision.  
  2. Il ressort des pièces du dossier que M. B C a conclu le 21 juin 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, un nouveau bail en vue de l'attribution d'un logement social correspondant à ses capacités et besoins. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La présidente,La greffière, 
        signé      signé 
    
      M. D 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière, 
 N°2400216