TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer pour lui remettre un récépissé et reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement afin de lui délivrer son titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne dispose plus du justificatif de son statut de réfugié ; il se retrouve dans l'impossibilité de pouvoir travailler ;  
 - la mesure est utile car il a déposé un dossier de demande complet et a sollicité le titre de séjour depuis plus d'un mois ; il a besoin d'un récépissé pour obtenir une autorisation de travail ; 
 - aucune décision ne fait obstacle au prononcé de la mesure ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir qu'une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 avril 2024 a été adressée à M. B le 15 janvier 2024 ; 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 17 janvier 2024, M. B prend acte de la délivrance de l'autorisation de prolongation d'instruction et conclut désormais à ce que le tribunal prenne toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte à ses droits élémentaires et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. M. A B, de nationalité afghane, né le 5 janvier 1990, est bénéficiaire de l'asile en France. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 octobre 2023. Il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 2 janvier 2024. Il a sollicité la délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire le 5 janvier 2024. En l'absence de réponse, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer pour remise d'un récépissé et reprise de l'instruction de sa demande de renouvellement afin de lui délivrer son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique.  
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a adressé à M. B, le 15 janvier 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation d'instruction (ADP) de sa demande valable jusqu'au 14 avril 2024, qui place l'intéressé en situation régulière sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande. Eu égard aux effets de ce document, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Le préfet de la Gironde versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. VAQUERO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,