TA80 · Reconduite à la frontière — 24 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2400219 le 20 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 -  elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2400220 le 20 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fumagalli, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli,  
 - les observations de Me Doré, substituant Me Sorriaux, représentant M. A, qui s'en rapporte à ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar né le 22 octobre 1997, déclare être entré en France en novembre 2021. La préfète de l'Oise a, par un arrêté du 28 avril 2022, abrogé l'attestation de demandeur d'asile de l'intéressé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 24 juin 2022.  
 2. A la suite de l'interpellation de M. A par les services de police de Compiègne, la préfète de l'Oise a pris un arrêté le 19 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.  
 3. Les requêtes n°2400219 et n°2400220 concernent la situation d'un même étranger. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en novembre 2021. Le requérant, dont l'épouse est également en situation irrégulière, ne justifie pas des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la préfète de l'Oise en défense sans que ce point soit contesté, M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales en son pays d'origine. L'intéressé a sollicité l'asile, sa demande a toutefois été rejetée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et du droit d'asile (OFPRA) en date du 28 mars 2021 et notifiée le 4 avril 2022. Le recours de M. A devant la cour nationale droit d'asile (CNDA) a été rejetée par une ordonnance du 28 juillet 2022, notifiée le 4 août 2022. Ainsi, compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen afférent doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 8. Le moyen dirigé contre la décision obligeant à quitter le territoire ayant été écarté, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 9. Le moyen dirigé contre la décision obligeant à quitter le territoire ayant été écarté, le moyen tiré de ce que la décision interdisant le retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 janvier 2024 portant assignation à résidence :  
 10. Le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écarté, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2400219 et n°2400220 est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 E. FUMAGALLI       La greffière, 
 Signé : 
 S. GRARE                      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400219 et 240020