TA14 · 3ème Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2024 et 18 juin 2024 M. A D, représenté par Me Mine, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 mai 2023 par laquelle il a refusé de lever son opposition à la délivrance de son titre de séjour en qualité de réfugié par le préfet du Calvados ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA d'autoriser la délivrance de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 60 euros par jour de retard ; subsidiairement d'enjoindre à l'OFPRA de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'État, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus implicite est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et de l'article L. 712-3, devenu l'article L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît l'article L. 313-25 devenu l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la Cour nationale du droit d'asile en application des dispositions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le recours est dirigé contre une décision inexistante dès lors qu'aucune décision implicite ne peut naître du silence gardé par l'Office en vertu de l'article L. 531-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Calvados a présenté des observations le 14 février 2024. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Le rapport de M. Rivière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant soudanais, né le 5 décembre 1963 à Chéria, a obtenu le bénéfice d'une protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 avril 2017 à l'issue de l'examen de son recours contre sa cinquième demande de réexamen. Il a déposé une demande de droit au séjour auprès du préfet du Calvados le 29 novembre 2018 et a alors été identifié comme étant connu sous une autre identité, celle de M. C né le 10 mars 1972 à Chéria, bénéficiant de la protection subsidiaire par une décision de la CNDA du 6 février 2013. A ce titre, M. B a été mis en possession d'un titre de séjour le 6 novembre 2013 régulièrement renouvelé jusqu'au 22 mai 2018. Le 4 février 2019, le préfet du Calvados a signalé cette fraude à l'identité au procureur de la République et également informé l'OFPRA le 11 février 2019. Saisie par l'OFPRA de deux recours en révision sur le fondement de l'article L. 712-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la CNDA a déclaré nulles et non avenues les décisions octroyant la protection subsidiaire à M. D et M. B, par décision du 5 mars 2020, notifiée le 4 mai 2020. Le 22 mars 2023 le conseil de M. D a adressé un courrier au directeur de l'OFPRA afin qu'il lève " son opposition à l'octroi du titre de séjour de son client " ou qu'il lui fasse parvenir les motifs de cette décision. Le 9 juin 2023, le requérant a sollicité les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du 22 mars 2023. Par courriel du 6 juillet 2023, un agent de l'OFPRA a informé le requérant de la décision de la CNDA. M. D demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'OFPRA a refusé de lever son opposition à la délivrance de son titre de séjour en qualité de réfugié. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par l'OFPRA : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. " et aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et que la Cour nationale du droit d'asile est compétente, dans le cadre d'un appel, pour connaître des décisions par lesquelles l'OFPRA se prononce sur le droit à protection du demandeur d'asile.  
 3. Au cas d'espèce, la décision contestée relative à une opposition supposée ou avérée à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié n'est pas au nombre des décisions visées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite la fin de recevoir tirée de l'incompétence du tribunal administratif pour connaître de la requête de M. D doit être écartée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 531-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office. " 
 5. Il est constant que la demande formulée par le requérant auprès de l'OFPRA et la décision implicite en litige qui en aurait découlé n'a pas pour objet une demande d'asile. Par suite, l'OFPRA ne saurait utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 531-22 pour se prévaloir d'une décision inexistante. 
 6. Toutefois, et contrairement aux allégations de M. D, en initiant une procédure en révision auprès de la Cour nationale du droit d'asile pour fraude, sur le fondement de l'article L. 712-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aucune décision de l'OFPRA n'est intervenue pour s'opposer à la délivrance de son titre de séjour en qualité de réfugié par le préfet du Calvados. Dans ces conditions, les moyens et conclusions dirigés contre cette décision inexistante sont, dès lors, irrecevables. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles formulées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Mine et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Copie sera transmise au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ  
 X. RIVIÈRE 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
    H. ROULAND-BOYERLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET