TA34 · Vice-Président CHARVIN — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 23 avril 2024, M. A B, représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 13 décembre 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 28 novembre 2017 à 14h25 et 14h50, 12 mars 2020, 29 janvier 2020, 19 mars 2020, 13 octobre 2021, 22 octobre 2021, 20 septembre 2022, 4 octobre 2022, 31 octobre 2022, 30 mai 2023, 1er juin 2023 à 10h03 et 11h27, 14 avril 2023, 13 octobre 2023 et 29 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le nombre de points adéquat sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a bénéficié de l'ensemble des informations préalables aux retraits de points telles que prescrites par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour aucune des seize infractions relevées son encontre. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité des infractions du 18 août 2011 ; 
 - les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 9 janvier 2021, 11 juillet 2021 et 25 juillet 2022 sont irrecevables, les points retirés ayant été restitués ; 
 - le moyen tiré du défaut d'information préalable n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Charvin, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 13 décembre 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 28 novembre 2017 à 14h25 et 14h50, 12 mars 2020, 29 janvier 2020, 19 mars 2020, 13 octobre 2021, 22 octobre 2021, 20 septembre 2022, 4 octobre 2022, 31 octobre 2022, 30 mai 2023, 1er juin 2023 à 10h03 et 11h27, 14 avril 2023, 13 octobre 2023 et 29 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 12 mars 2020, 19 mars 2020 et 22 octobre 2021 : 
 2. Il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que les points retirés à la suite des infractions commises les 12 mars 2020, 19 mars 2020 et 22 octobre 2021 ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route respectivement les 9 janvier 2021, 11 juillet 2021 et 25 juillet 2022. Dès lors que le requérant n'allègue pas que ces retraits de points auraient fait obstacle à la réattribution de points ou à la reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire, les conclusions dirigées contre les décisions de retrait d'un point consécutives aux infractions des 12 mars 2020, 19 mars 2020 et 22 octobre 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les moyens relatifs à l'illégalité de ces décisions de retrait de points, présentés à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant invalidation du permis de conduire, sont inopérants. 
 Sur le défaut d'information préalable : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 En ce qui concerne les infractions relevées les 29 juin 2023, 13 octobre 2023, 14 avril 2023, 1er juin 2023 à 11h27 et 10h03, 30 mai 2023, 13 octobre 2021 et 29 janvier 2020 : 
 5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B que les amendes forfaitaires correspondant à ces infractions, relevées par radar automatique, qui ont entraîné le retrait d'un point chacune, ont été acquittées respectivement les 8 décembre 2023, 9 novembre 2023, 11 octobre 2023, 10 juillet 2023, 25 janvier 2023 et 21 avril 2020. Ainsi, dès lors que le requérant ne démontre pas s'être vu remettre un avis de contravention inexact ou incomplet, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers M. B de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de ces amendes. Le moyen tiré du défaut d'information préalable au retrait d'un point résultant de ces infractions doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les infractions relevées les 20 septembre 2022, 4 octobre 2022 et 31 octobre 2022 : 
 6. Il résulte des mentions figurant sur le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B que ces trois infractions, qui ont donné lieu au retrait d'un point chacune et qui ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique, ont fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de démontre pas que ces amendes forfaitaires majorées auraient été payées. Or la seule circonstance qu'ait été émis un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée à raison desdites infractions, ne suffit pas à faire présumer que l'intéressé a eu connaissance des avis de contravention comportant l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Si le ministre fait valoir que les infractions en cause sont de même nature que plusieurs des infractions commises précédemment par le requérant, la possibilité d'un retrait de points ne concerne toutefois pas toutes les infractions au code de la route mais dépend de la qualification de chaque infraction. Par suite, l'absence d'information sur cette qualification empêche le contrevenant de connaître le nombre de points susceptibles d'être retirés de son permis de conduire et le prive donc d'une garantie. Le ministre ne démontrant pas que M. B aurait été informé du nombre de points qui étaient susceptibles d'être retirés sur son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 20 septembre 2022, 4 octobre 2022 et 31 octobre 2022, les décisions de retrait d'un point consécutives à ces infractions doivent être annulées. 
 En ce qui concerne les infractions relevées le 28 novembre 2017 à 14h25 et 14h50 : 
 7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les infractions commises par M. B le 28 novembre 2017 ont été constatées par deux procès-verbaux électroniques, après interception du véhicule. Ces procès-verbaux comportent l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le contrevenant ayant apposé sa signature sur le procès-verbal établi à 14h50, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté pour cette infraction. 
 9. En revanche, si le ministre de l'intérieur produit une copie du procès-verbal électronique dressé à la suite de l'infraction relevée à 14h25, la seule circonstance invoquée qu'un " trait " a été porté sous la mention " facsimilé de la signature ", ne permet pas d'établir que le requérant, qui le conteste explicitement dans son mémoire en réplique, a effectivement signé le procès-verbal électronique. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, il n'est pas établi que le contrevenant aurait présenté une requête en exonération à partir du formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée, l'historique des documents reçus qu'il produit indiquant la réception le 2 janvier 2018 d'une réclamation sur courrier libre. L'administration n'apporte donc pas la preuve qu'elle aurait satisfait à son obligation d'information. Par suite, M. B doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie et la décision de retrait de trois points, consécutive à l'infraction relevée le 28 novembre 2017 à 14h25, doit être annulée. 
 10. En raison de l'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 28 novembre 2017 à 14h25, 20 septembre 2022, 4 octobre 2022 et 31 octobre 2022, le solde de point du permis de conduire de M. B n'était pas nul à la date de la décision attaquée. Ainsi, le ministre de l'intérieur n'a pu légalement, à cette date, constater la perte de validité pour solde de point nul de son permis de conduire. La décision du ministre de l'intérieur portant invalidation du permis de conduire de M. B doit, par suite, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui annule la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B au motif que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 28 novembre 2017 à 14h25, 20 septembre 2022, 4 octobre 2022 et 31 octobre 2022 sont entachées d'illégalité, implique nécessairement que le ministre de l'intérieur rétablisse le bénéfice de ces points sur le permis de conduire de M. B. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite des infractions relevées les 28 novembre 2017 à 14h25, 20 septembre 2022, 4 octobre 2022 et 31 octobre 2022, et la décision 48SI du 13 décembre 2023 prononçant l'invalidation du permis de conduire de M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B les points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article 1er et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son droit de conduire et le capital de points affecté à son permis. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CharvinLa greffière, 
 A-L. Edwige 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 janvier 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige