TA35 · 5ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Sangaré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité sur le fondement de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Morbihan a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Etienvre a été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par mémoire, enregistré le 30 avril 2024, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
   
 Le président-rapporteur, 
   
 Signé  
 F. Etienvre  
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé   
 F. TerrasLa greffière, 
   
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.