TA102 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. B C, représenté par Me Senart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, à l'issue de son admission sur la liste principale du concours externe organisé au titre de la session de l'année 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le nommer en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation puisque le refus de nomination repose sur des faits qui ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier un refus de nomination ; 
 - en effet, il n'a fait l'objet que d'un simple rappel à la loi, tandis que les faits reprochés en 2015, après qu'il ait été retrouvé en présence d'un tournevis et de stupéfiants lors d'un contrôle routier le 1er mai 2015 alors qu'il circulait en scooter, n'ont donné lieu à aucune poursuite ou condamnation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a été admis sur la liste principale du concours organisé pour le recrutement de surveillantes et surveillants pénitentiaires au titre de la session de l'année 2023. Toutefois, par décision du 14 novembre 2023, le ministre de la justice a refusé de le nommer en tant qu'élève surveillant de l'administration pénitentiaire. L'intéressé a alors formé un recours gracieux, par un courrier daté du 22 novembre 2023 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, M. C demande au tribunal administratif d'annuler la décision du ministre de la justice du 14 novembre 2023 ainsi que d'enjoindre à l'administration, sous condition de délai, de le nommer en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire.  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. L'article L. 321-1 du code général de la fonction publique dispose : " () nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; () ". Si cet article retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir apprécie dans l'intérêt du service et compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent, si les intéressés présentent les garanties requises. Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.  
 3. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées () ". L'article R. 114-1 du même code dispose : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. " L'article R. 114-2 du même code dispose : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense : / () 3° Recrutement ou nomination et affectation : / () i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ; () ". Il résulte de ces dispositions que la nomination d'un élève surveillant pénitentiaire peut être précédée d'une enquête administrative destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées.  
 4. Il ressort des pièces que dossier que, à la suite de l'établissement sur la liste principale du concours externe de recrutement de surveillantes et de surveillants pénitentiaires organisé au titre de la session de l'année 2023, les services de l'administration pénitentiaire ont procédé à une enquête administrative afin de vérifier que le comportement des candidats admis sur cette liste n'était pas incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées. Par la décision attaquée du 14 novembre 2023, le ministre de la justice a refusé de prononcer la nomination de M. C en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire en retenant que l'intéressé ne présentait pas les garanties requises pour l'exercice des fonctions au motif que l'enquête administrative avait fait apparaître des faits d'usage illicite de stupéfiants et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 1er mai 2015, ainsi que des faits de transport, de détention, d'offre ou cession, d'acquisition non autorisée de stupéfiants commis du 1er juillet 2015 au 20 novembre 2017. Toutefois, M. C soutient sans être contredit par l'administration que les faits qui lui ont été reprochés entre le 1er juillet 2015 et le 20 novembre 2017 n'ont donné lieu qu'à un simple rappel à la loi et que les autres faits font suite à un contrôle routier, dont il a fait l'objet le 1er mai 2015 alors qu'il circulait en scooter, à l'occasion duquel les forces de l'ordre ont retrouvé sur lui des produits stupéfiants ainsi qu'un tournevis, et qu'ils n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ni condamnation. Il est en outre constant que depuis ces faits anciens, commis respectivement 8 et 6 ans avant l'édiction de la décision attaquée, le requérant n'a commis aucune autre infraction pénale et que son casier judiciaire, dont il verse au dossier un extrait du bulletin n° 3, est vierge de toute condamnation. Par ailleurs, M. C a brillamment obtenu le concours de surveillant pénitentiaire en obtenant une note de 20/20 pour son oral de personnalité et de motivation avec le jury, ce qui témoigne de sa motivation et de sa qualification pour cet emploi. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en estimant que son comportement était incompatible avec l'exercice de surveillant pénitentiaire et en refusant, pour ce motif, de le nommer en qualité d'élève-stagiaire, le ministre de la justice a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation. Le moyen unique ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du ministre de la justice du 14 novembre 2023, portant refus de nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire. 
 Sur l'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement de circonstance dans la situation de l'intéressé, la nomination de M. C en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, afin qu'il intègre la prochaine promotion des élèves surveillants de l'administration pénitentiaire. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à cette mesure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du ministre de la justice du 14 novembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice, sous réserve de l'absence de changement de circonstance dans la situation de l'intéressé, de procéder à la nomination de M. C en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, afin qu'il intègre la prochaine promotion des élèves surveillants de l'administration pénitentiaire. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.