TA35 · Vice-président de la 5 ème chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier et 22 novembre et 6 décembre 2024, le président du conseil régional de Bretagne défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, à remettre, sous astreinte, le domaine public en l'état ou à défaut, de payer à la région Bretagne, en sa qualité de gestionnaire du domaine, les frais d'enlèvement et de la remise en état d'office.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de la requête est dûment habilité à cet effet ; 
 - M. C est propriétaire d'une embarcation dénommé " Vénus " et d'une barge atelier, qui stationnent sans autorisation au brief de la Madelaine à Hédé Bazouges ;  
 - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 décembre 2023 par un agent dûment assermenté ; 
 - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février, 2, 6 et 8 décembre 2024, M. D C, représenté par Me Pannetier, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de la région Bretagne la somme de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le signataire de la requête n'est pas régulièrement qualifié à cet effet ; 
 - les conditions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ont été méconnues : la preuve de l'assermentation de l'agent ayant établi le procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas rapportée ; 
 - les droits de la défense n'ont pas été respectés : le procès-verbal n'était pas joint au courrier du 2 janvier 2024 ; 
 - la région a porté atteinte au principe de la présomption d'innocence. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 décembre 2023 ; 
 - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître du 2 janvier 2024, notifié le 16 janvier 2024 ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pannetier, représentant M. C. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 10 décembre à 9 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / (). Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. () / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ".  
 2. Aux termes de l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional gère le domaine de la région ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4231-3 du même code : " Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ".  
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas d'atteinte au domaine public fluvial relevant d'une région, il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie. A cette fin, il peut déléguer sa signature au responsable d'un des services de la région. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée au greffe le 16 janvier 2024 et transmettant au tribunal le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 décembre 2023 à l'encontre de M. C ainsi que sa notification au contrevenant, a été signée par M. A B, chef du service juridique et de la commande publique, sur délégation du président du conseil régional. Toutefois, ni l'arrêté de délégation du président du conseil régional du 24 janvier 2024, au demeurant postérieur à la requête, ni celui du 11 octobre 2023, ne donnent délégation de signature à M. B aux fins d'adresser au tribunal les pièces de procédure afférentes aux contraventions de grande voirie. En particulier, la région ne saurait à ce titre se prévaloir de ce que le président du conseil régional a donné délégation à tous les chefs de service à effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à leurs services " tous actes ", ce terme se rapportant, selon les articles 1ers des arrêtés à la " gestion des dispositifs d'aides gérés par leur service ", dans le champ d'application duquel n'entre pas le régime des contraventions de grande voirie. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut pour la région de Bretagne de justifier d'une délégation de signature à M. B aux fins d'adresser au tribunal les pièces de procédure afférentes aux contraventions de grande voirie, il y a lieu de prononcer la relaxe de M. C. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est relaxé des fins de la poursuite. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C présentées au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé à la région Bretagne pour notification à M. D C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.