TA54 · Reconduites à la frontière — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 janvier 2024 à 14 heures 47 et le 31 janvier 2024, M. C A demande au tribunal : 
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'existence d'une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires 
 - sa durée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des intérêts supérieurs de ses enfants, tels que défendus par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Marguet, avocat commis d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il souligne que M. A est entré en France en 2016 où il réside avec son épouse et ses deux enfants. Son fils aîné est atteint d'un lourd handicap pour lequel il bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire nécessitant sa présence à ses côtés. Son droit d'être entendu a été méconnu puisqu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Il a été auditionné dans le cadre d'une garde à vue et n'a pu faire valoir l'état de lourd handicap de son fils qui ne pourra bénéficier du même suivi en Albanie. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu eu égard à sa durée de séjour, à la scolarisation de ses enfants. L'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, a été méconnu. Le motif d'ordre public retenu pour la décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas établi en l'absence de suites judiciaires aux procédures relevées dans le fichier des antécédents judiciaires.    
 - les observations de M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant a fait l'objet de quatre précédentes mesures d'éloignement demeurées non exécutées. Il a été entendu et a pu faire valoir sa situation, connue de la préfecture, mais il n'apporte pas d'éléments pertinents qui auraient pu influer sur le sens de la décision. Il ne dispose d'aucune attache stable en France puisque son épouse ne dispose pas d'un droit au séjour. Les demandes de soins ont fait l'objet d'un avis négatif des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce qui a été confirmé par la juridiction administrative en juillet 2023. Il ne justifie d'aucun élément nouveau. Le refus de délai de départ volontaire n'est pas fondé sur la menace à l'ordre public. Dans l'hypothèse où le requérant serait regardé comme bénéficiant de garanties de représentation suffisantes, une substitution de base légale est sollicitée puisque la décision de refus de délai de départ volontaire peut également être fondée sur le 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A n'ayant pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement. Il ne justifie pas d'attaches familiales en France en raison des faits de violences conjugales pour lesquels il a été mis en cause récemment.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 16 juin 1993, de nationalité albanaise, est entré en France en 2016, accompagné de son épouse et de leur premier enfant mineur. Sa demande d'asile a été rejetée le 6 avril 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 10 juillet 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 26 septembre 2017. A la suite de sa demande d'admission au séjour pour accompagnement d'un enfant malade, il a fait l'objet le 23 août 2018 d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour pour une durée d'un an, décision dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nancy le 3 décembre 2019. Une deuxième demande d'admission au séjour pour le même motif a été rejetée le 27 mai 2020 et une troisième obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifiée. Ayant été interpellé par les services de police de Strasbourg, il a fait l'objet, le 13 juillet 2021, d'une quatrième obligation de quitter le territoire français, sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans, décisions confirmées par la Cour administrative d'appel le 6 juillet 2023. Le 25 janvier 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de violences sur conjoint et menaces. Placé en rétention administrative, il demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans. 
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 
 2. M. A, placé en rétention, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Marguet, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle présentée à l'audience, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des dispositions.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 5. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision refusant le délai de départ volontaire dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition établi par les services de police de Strasbourg le 25 janvier 2024 dans le cadre d'une enquête de flagrance, que M. A aurait été informé de l'intention de la préfète du Bas-Rhin de prendre à son encontre une mesure d'éloignement potentiellement assortie d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence, ni qu'il ait été invité à présenter ses observations sur une telle éventualité. Alors qu'il justifie que l'état de santé de son fils aîné, atteint d'un polyhandicap sévère et bénéficiant d'un suivi pluridisciplinaire lourd, nécessite la présence de ses parents à ses côtés, et compte tenu de l'absence de suites judiciaires réservées à la procédure pénale pour laquelle il a été entendu, il disposait d'éléments pertinents à faire valoir et susceptibles d'avoir une influence sur le sens de la décision contestée. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète de Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français. En conséquence, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du même code. Par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les décisions refusant à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination et lui interdisant le retour pendant trois ans doivent également être annulées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :   
 8. Le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. M. A ayant été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Marguet peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marguet de la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2: L'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulé. Il est en conséquence immédiatement mis fin à sa rétention administrative. 
 Article 3: Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de remettre à M. A une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa situation. 
 Article 4: L'Etat est condamné à verser à Me Marguet une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Marguet.  
 Lu en audience publique le 1er février 2024 à 15 heures 45. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLe greffier, 
   
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.