TA54 · Reconduites à la frontière — 8 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024 à 10 heures 02 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 février 2024, sous le n° 2400234, Mme C A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 notifié le même jour à 12 heures 09 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Pereira à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendue, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations après avoir tenté en vain d'obtenir un entretien, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une telle mesure n'est pas compatible avec son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024 à 10 heures 06 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 février 2024, sous le n° 2400235, Mme C A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 notifié le même jour à 12 heures 09 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Pereira à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision portant refus de titre de séjour bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 -  elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations après avoir tenté en vain d'obtenir un entretien, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'obligation de quitter le territoire français attaquée bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 -  la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et son droit d'être entendue, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations après avoir tenté en vain d'obtenir un entretien, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -  elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, pour non-respect du contradictoire ;  
 -  elle méconnaît les droits de la défense et son droit d'être entendue, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations dans un délai suffisant ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 III. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024 à 10 heures 15 sous le n° 2400236, M. B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 notifié le même jour à 12 heures 20 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Pereira à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient les mêmes moyens que la requête n° 2400234 de Mme A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 IV. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024 à 10 heures 33 sous le n° 2400237, M. B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 notifié le même jour à 12 heures 20 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Pereira à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient les mêmes moyens que la requête n°2400235 de Mme A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Pereira, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; il insiste sur la gravité de l'état de santé de Mme A, qui justifie qu'elle subisse quatre hémodialyses par semaine, et qui constitue un obstacle à son éloignement ; les obligations médicales vitales de Mme A sont incompatibles avec les contraintes de l'assignation à résidence dont elle fait l'objet ; en attente d'une greffe de rein, son éloignement du territoire français est impossible ; il est établi que son état de santé lui interdit de voyager sans risque pour sa vie vers son pays d'origine, dont le système de soin est défaillant ; l'état de santé de Mme A fait obstacle à l'éloignement de son époux ;  
 - et les observations de M. A, assisté d'une interprète en langue arménienne.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Connaissance prise des notes en délibéré produites par la préfète de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre des instances nos 2400234 et 2400235, enregistrées le 5 février 2024 à 15 heures 01 et à 15 heures 02, et de la pièce produite en délibéré par M. et par Mme A, enregistrée le 5 février 2024 à 22 heures 01, qui n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants arméniens, nés respectivement les 3 juin 1962 et 14 août 1971, sont entrés irrégulièrement en France, en juillet 2019, et ont sollicité l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 juillet 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 4 février 2021. Par arrêtés du 16 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de M. et de Mme A une obligation de quitter le territoire français, qu'ils n'ont pas exécutés. Le 21 février 2023, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et M. A, en qualité d'accompagnant de son épouse dont l'état de santé justifie sa prise en charge en France. Par arrêtés du 26 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé à M. et à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par arrêtés du même jour, la même autorité les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Par quatre requêtes enregistrées sous les nos 2400234, 2400235, 2400236 et 2400237, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A demande au tribunal l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi en lui interdisant tout retour sur le territoire pendant une durée d'un an et, d'autre part, de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence, et M. A demande l'annulation d'une part, de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant de son épouse malade, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, et fixé le pays de renvoi en lui interdisant tout retour sur le territoire pendant une durée d'un an et, d'autre part, de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de sursis à statuer : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que le tribunal sursoit à statuer jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle doivent être rejetées. 
 Sur l'étendue du litige :  
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, et assignation à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.   
 6. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. et Mme A tendant à l'annulation des décisions du 26 janvier 2024 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et les assignant à résidence, aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. et à Mme A un titre de séjour doivent être réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées par une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de la situation de Mme A : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 8. Pour prendre sa décision, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est appuyée sur l'avis du 13 décembre 2023 par lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'à la date de cet avis, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 9. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par les requérants que Mme A souffre d'une grave insuffisance rénale pour laquelle elle est contrainte de subir quatre hémodialyses par semaine et est astreinte à un suivi pluridisciplinaire et médicamenteux, et que l'interruption, même temporaire de ces soins, que l'exécution de son éloignement est susceptible d'occasionner, aurait des conséquences graves et irréversibles. D'autre part, il n'est pas contesté par la préfète, qui n'était ni présente ni représentée à l'audience, que Mme A est sur liste d'attente pour une transplantation rénale. Si le collège des médecins de l'OFII a estimé, tout en admettant que l'absence de traitement était susceptible d'entraîner pour la requérante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que Mme A pouvait néanmoins voyager sans risque vers l'Arménie, une telle appréciation est contredite par les certificats médicaux produits par les requérants rédigés par deux médecins néphrologues, praticiens au sein de la polyclinique de Gentilly à Nancy, les 8 novembre 2019 et 30 janvier 2024. Si ce dernier certificat est postérieur à la décision attaquée, il révèle l'état de santé de Mme A à la date du 26 janvier 2024, attestant que son état de santé ne lui permet en aucun cas de voyager. Enfin, un certificat médical d'un autre médecin néphrologue, daté du 25 janvier 2024, précise en outre que compte tenu du rythme des hémodialyses subies à raison de quatre fois par semaine, son état de santé nécessite une surveillance médicale rapprochée et un logement à proximité du centre de dialyse. Dans ces conditions, et compte tenu des éléments apportés par les parties, et de la situation médicale de la requérante, c'est à tort que la préfète de Meurthe-et-Moselle a considéré que l'état de santé de Mme A ne faisait pas obstacle à son éloignement au sens des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 7 du présent jugement. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A par la préfète de Meurthe-et-Moselle a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3.  
 10. Cette décision doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, ainsi que l'arrêté d'assignation à résidence, qui sont dépourvues de base légale. 
 S'agissant de la situation de M. A : 
 11. Il ressort des pièces du dossier que pour édicter à l'encontre de M. A la mesure d'éloignement litigieuse, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par son arrêté du 26 janvier 2024, a estimé que si l'état de santé de son épouse nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, de sorte qu'il n'était pas un obstacle à l'éloignement du couple vers l'Arménie. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, et dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Cette décision doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par voie de conséquence, eu égard aux effets du prononcé de cette annulation, l'arrêté du 26 janvier 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, qui n'aurait pu légalement être pris sans la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être également annulé.   
 Sur les frais des instances : 
 13. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Pereira, avocat des requérants, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle accordée à ses clients. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. et de Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées par une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 3 : Les arrêtés du 26 janvier 2024 sont annulés en tant qu'ils font obligation à M. et à Mme A de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont ils ont la nationalité et leur interdit le retour pendant une durée d'un an. 
 Article 4 : Les arrêtés du 26 janvier 2024 prononçant l'assignation à résidence de M. et de Mme A dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant quarante-cinq jours sont annulés. 
 Article 5 :  L'Etat versera à Me Pereira, avocat de M. et de Mme A, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Pereira de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A, à Me Pereira et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400234, 2400235, 2400236 et 2400237