TA21 · REFERE — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A C, représenté par la SCP Argon - Polette - Nourani - Appaix, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté 5 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de mettre un terme à cette procédure et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, quinze jours après la notification du jugement à intervenir, l'examen effectif de sa demande d'asile étant une priorité absolue ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Nourani, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renoncera alors si la condamnation est exécutée à l'indemnité légale versée par l'État, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle et, pour le cas où il ne bénéficiait pas à titre définitif de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser directement.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 - il y a lieu en l'espèce de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 S'agissant de l'arrêté prononçant sa remise aux autorités italiennes : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen circonstancié et sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il appartient au préfet de produire les documents justifiant la saisine effectuée auprès des autorités italiennes, afin d'être en mesure de vérifier si les délais ont été respectés ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5-4 et l'article 5-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il ne précise pas la date limite à laquelle le transfert devait être effectué, contrairement aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le privant d'une garantie ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations ;   
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale et est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où aucun critère de détermination de l'État responsable n'est visé ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; l'arrêté contesté ne mentionne pas l'heure à laquelle il lui a été notifié ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il revient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté litigieux est dépourvu de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 janvier 2024 à 14 heures 10.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Nourani, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et développe de nouveaux moyens tirés de ce que la demande de son épouse est en cours d'examen par les autorités italiennes alors que la sienne a été rejetée et qu'ils risquent d'être traités différemment, de ce que le préfet n'établit pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, que l'Italie rencontre des difficultés pour accueillir les demandeurs d'asile, le préfet ne pouvant faire valoir que la situation en Italie s'améliorera lorsque l'Union européenne aura répartit l'afflux de migrants ni se prévaloir du mécanisme de solidarité avec les pays en première ligne, de ce que les demandeurs d'asile doivent verser une caution de 5 000 euros en cas de rejet de leur demande d'asile et de ce que la brochure lui a été remise en langue française, au motif qu'il n'existait pas de traduction dans sa langue d'origine, alors qu'il n'est pas établi qu'il comprend la langue française.  
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 24.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024, par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans le département de la Saône-et-Loire. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2024 portant remise aux autorités italiennes : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023, publié au n° 25-2023-164 du recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs du 8 décembre 2023, le préfet de ce département a délégué sa signature à Mme D, sous-préfète, directrice de cabinet, assurant l'intérim du poste de secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un Etat membre et les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'était pas compétente pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, mentionne l'ensemble des considérations de fait au regard desquelles la décision de remise aux autorités italiennes a été prise. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision mentionne le critère au regard duquel les autorités italiennes ont été regardées comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une demande d'asile le 21 septembre 2023 et que la consultation du fichier Eurodac le même jour a révélé que l'intéressé avait été identifié en Italie le 11 août 2023. Le préfet du Doubs a saisi, le 30 octobre 2023, les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces dernières ont, en application des dispositions de l'article 18.1 d) de ce même règlement, accepté leur responsabilité par un accord explicite du 13 novembre 2023, soit dans le respect du délai prévu par les dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas réalisé cette saisine dans les délais, qui n'est au demeurant assorti d'aucune précision, ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. () La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres () ". Le modèle de cette brochure commune figure sous l'annexe X au règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014. Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu délivrer, le 21 septembre 2023, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue française, langue qu'il conteste comprendre. Toutefois, M. C a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en présence d'un interprète de langue maninke, au cours duquel il n'a pas indiqué se trouver dans l'impossibilité de lire les brochures qui lui ont été remises en langue française, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été communiquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Dès lors, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté de remise attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Entretien individuel ", du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 21 septembre 2023, M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en présence d'un interprète de langue maninke, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Cet entretien s'est déroulé avant la prise de décision de son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, aucune disposition du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'implique que les nom, prénom et qualité de l'agent ayant mené l'entretien individuel soient mentionnés sur la fiche relatant cet entretien et la circonstance que le compte-rendu de l'entretien individuel ne comporte pas d'indication sur son identité n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cet agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien. D'autre part, il n'est pas établi que M. C aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la décision de son transfert, tout élément pertinent susceptible d'influer sur le sens de la décision préfectorale. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait le 4 et le 5 de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ou que le principe du contradictoire aurait été méconnu. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013, intitulé " Notification d'une décision de transfert " : " () 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable () ". 
 15. Contrairement à ce que soutient le requérant l'arrêté attaqué indique que la décision de remise peut être exécutée d'office dans un délai de six mois suivant l'accord des autorités italiennes, que ce délai peut être porté à douze mois en cas d'emprisonnement et à dix-huit mois en cas de fuite. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement n° 604/ 2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / d : reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que l'examen du fichier Eurodac a révélé que M. C a déposé, le 11 août 2023, une demande d'asile auprès des autorités italiennes. Le préfet du Doubs pouvait ainsi, en application des dispositions précitées, saisir les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'examen de la demande d'asile de M. C, lesquelles ont donné leur accord le 13 novembre 2023 en application des dispositions précitées de l'article 18.1, d) visées par l'arrêté en litige. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale ou serait entaché d'une erreur de droit. 
 18. En dixième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.  
 20. Par ailleurs, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Enfin, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 21. L'Italie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, caractérisant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si cependant, en l'espèce, le requérant soutient qu'il existe des défaillances systémiques et des lacunes préoccupantes en Italie dans le traitement des demandes d'asile, il n'apporte aucune pièce corroborant ses allégations. Les seules affirmations générales et peu circonstanciées de M. C sur la situation en Italie ne permettent pas d'établir, en l'absence de tout élément susceptible d'en justifier, qu'à la date de l'arrêté en litige, le requérant, son enfant et sa conjointe, laquelle fait l'objet d'une mesure similaire dont la légalité est confirmée par jugement n° 2400237 de ce jour, ne pourraient être accueillis en Italie dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile par les autorités italiennes, lesquelles ont expressément accepté la reprise en charge de l'intéressé en étant informées qu'une demande avait également été envoyée pour son épouse, ni qu'ils seraient susceptibles de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants. Il ne ressort en particulier pas des pièces du dossier que les demandeurs d'asile qui verraient leur demande rejetée seraient tenus de payer une caution de 5 000 euros à l'Etat italien ainsi que l'a fait valoir le requérant lors de l'audience ni, au demeurant, que le couple courrait le risque d'être séparé en raison du rejet de la demande d'asile de l'intéressé par les autorités italiennes alors que celle de son épouse serait en cours d'examen. Ainsi, M. C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, contrairement à ce que soutient le requérant, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, et est ainsi suffisamment motivé. Il vise en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 751-2. Il précise que M. C a fait l'objet d'une mesure de transfert en Italie le 5 janvier 2024, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre dans cet Etat, étant dépourvu de ressources, et que l'exécution de la mesure demeure néanmoins une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 25. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans influence sur sa légalité, M. C ne peut utilement faire valoir que l'arrêté contesté est illégal, dès lors qu'il ne mentionne pas l'heure à laquelle il lui a été notifié. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 26. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux assignations prononcées sur le fondement de l'article L. 751-2 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 dudit code, également applicable aux assignations prononcées sur le fondement de l'article L. 751-2 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 27. Le préfet du Doubs a assigné M. C à résidence dans le département de Saône-et-Loire, avec obligation de se présenter chaque lundi, mercredi vendredi, entre 8 heures et 12 heures à la brigade de gendarmerie de Digoin, commune dans laquelle est domicilié le requérant. Ce dernier ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen ne peut, par conséquent, qu'être écarté.  
 28. En sixième lieu, M. C ne saurait utilement soutenir que le préfet n'établit pas qu'il existe une perspective raisonnable de son éloignement alors qu'il fait l'objet d'un arrêté du 5 janvier 2024 prononçant sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à faire obstacle à son transfert. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 29. En septième lieu, dès lors que l'illégalité de la décision de transfert n'est pas établie, M. C n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 5 janvier 2024 du préfet du Doubs. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'accorder à M. C l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Nourani et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.  
 Rendu public par mis à dispositions au greffe le 1er février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 H. BLe greffier, 
   
   J. Testori        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,