TA14 · 3ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour ; 
 - il a produit une copie de sa taskera à l'appui de sa demande de titre de séjour, qui a été authentifiée par le ministère des affaires étrangères en Afghanistan ; il justifie ainsi de son identité conformément aux articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires, enregistrés les 21 février et 1er mars 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Hourmant, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 1er juillet 2003, déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2017. Le 23 novembre 2017, il a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Orne. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 mars 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 octobre 2021. Le 16 août 2021, M. A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été rejetée. Le 23 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 6 octobre 2023, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / () ".  
 4. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée, par voie de duplication, la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été adressé par pli recommandé avec accusé-réception n° 1A 206 884 3311 2, le 13 octobre 2023, au domicile de M. A, 14 avenue de Tonivorst à Sées. Il a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention " présenté / avisé le 13/10 ". En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette intitulée " restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution a été cochée. Le préfet de l'Orne produit également un historique d'acheminement du pli en cause établi par les services de La Poste qui mentionne qu'un avis de passage a été déposé le 13 octobre. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'arrêté attaqué du 6 octobre 2023 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A le 13 octobre 2023. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué, que M. A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux. Ainsi, la notification le 13 octobre 2023 de l'arrêté attaqué a fait courir le délai de trente jours conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative précitées. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 29 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et, par suite, irrecevable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Hourmant tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hourmant et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD                                La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET