TA102 · 1ère Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2024 et le 12 septembre 2024, M. E C, représenté par Me Lewis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'élection, lors de la séance plénière du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique (CESECEM) du 18 mars 2024, du président, des vice-présidents, des autres membres du bureau et du secrétaire ; 
 2°) " d'annuler par voie d'exception " l'arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du CESECEM, en tant qu'il désigne des membres exerçant à la collectivité territoriale de Martinique ou dans une des entités créées et/ou financées par la collectivité territoriale de Martinique. 
 Il soutient que : 
 - le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, ce qui a été de nature à altérer la sincérité des élections et à porter atteinte à son droit au recours effectif ; 
 - les fonctions de M. D, agent de la collectivité territoriale de Martinique et de M. B, directeur de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de Martinique, faisaient obstacle à ce qu'ils puissent être respectivement élus président et vice-président du CESECEM, en raison de leur incompatibilité et du risque de prise illégale d'intérêts ; 
 - les élections sont illégales par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024, qui ne pouvait désigner des personnes occupant des fonctions incompatibles avec celle de membre du CESECEM, telles que les fonctions d'agent de la collectivité territoriale de Martinique ou de membre d'une entité créée et/ou financée par la collectivité territoriale de Martinique ; 
 - cette élection méconnaît le statut de la fonction publique et l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par deux interventions, enregistrées le 6 juin 2024 et le 2 octobre 2024, M. A D et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Martinique (UDFO 972), représentés par Me Odin, demandent que le tribunal rejette la requête de M. C et mette la somme de 2 500 euros à la charge de M. C à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur intervention volontaire est recevable ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2024 et le 3 octobre 2024, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. C demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. 
 Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 18 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1er et 34 de la Constitution. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. A D et l'UDFO 972 soutiennent que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, la collectivité territoriale de Martinique soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au CESECEM, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son article 61-1 ; 
 - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lewis, représentant M. C, 
 - et les observations de Me Saint-Cyr, substituant Me Corbier-Labasse, qui représente la collectivité territoriale de Martinique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet de la Martinique a modifié son arrêté du 23 février 2024 désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du CESECEM. Par ailleurs, le 18 mars 2024, le CESECEM, réuni en sa formation plénière a, d'une part, adopté son règlement intérieur relatif aux modalités d'élection du président, des vice-présidents, des membres du bureau et du secrétaire du conseil et, d'autre part, procédé à cette élection. Par la présente requête, M. C, candidat non élu au poste de président du CESECEM, demande au tribunal d'annuler ces élections ainsi que l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 en tant qu'il désigne parmi les membres du CESECEM des agents de la collectivité territoriale de Martinique ou des personnes exerçant dans une des entités créées et/ou financées par la collectivité territoriale de Martinique. 
 Sur l'intervention volontaire :  
 2. D'une part, M. D, qui a été désigné président du CESECEM par les élections en litige, n'a pas la qualité d'intervenant volontaire mais de partie à l'instance, dans la mesure où il aurait eu qualité pour former tierce opposition s'il n'avait pas été mis en cause. D'autre part, l'intervention volontaire de l'UDFO 972, qui n'a pas été formée par un mémoire distinct, n'est pas recevable.   
 Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 
 3. Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. Le second alinéa de l'article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat () ". 
 4. M. C soutient que les dispositions des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 18 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1er et 34 de la Constitution, faute de prévoir des règles d'incompatibilité du mandat de président et de membre du CESECEM avec les fonctions d'agent de la collectivité territoriale de Martinique ou d'un établissement public créé et/ou financé par celle-ci, afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts ou prise illégale d'intérêts.  
 5. Toutefois, d'une part, les articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral, relatifs aux règles d'incompatibilité du mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique, sont sans rapport avec l'élection du président et des autres membres du bureau du CESECEM en litige. Par suite, les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à leur encontre. 
 6. D'autre part, il revient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Le législateur a prévu, aux articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, un régime d'incompatibilité du mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique ou de conseiller exécutif de Martinique et de membre du CESECEM. Ni le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution, ni l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni a fortiori l'alinéa 18 du préambule de la Constitution de 1946, à supposer même qu'il fasse partie des droits et libertés garantis par la Constitution, n'imposaient au législateur d'instituer également un régime d'incompatibilité du mandat de président et de membre du CESECEM avec les fonctions d'agent de la collectivité territoriale de Martinique ou d'un établissement public créé et/ou financé par celle-ci. En effet, les mandats de conseiller à l'assemblée de Martinique, dont le rôle est de délibérer sur les questions intéressant la collectivité, et de membre du CESECEM, dont le rôle est d'assister l'assemblée de Martinique en émettant des avis, ne sont pas comparables. Par suite, compte tenu du rôle purement consultatif du CESECEM, les règles qui régissent sa composition et son fonctionnement ne sont pas susceptibles de mettre en cause des droits et libertés garantis par la Constitution. La question de constitutionnalité invoquée à l'encontre des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales est, dès lors, dépourvue de caractère sérieux. Le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut ainsi qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à leur encontre.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 7. En premier lieu, le contentieux de la désignation du président, des vice-présidents, des membres du bureau et du secrétaire du CESECEM relève de l'excès de pouvoir, et n'est encadré que par les dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré de ce que le procès-verbal des opérations électorales n'aurait pas été élaboré immédiatement après la fin du dépouillement, en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, doit être écarté comme inopérant.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales : " La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. / Les conseillers à l'assemblée de Martinique ne peuvent être membres du conseil ". Et aux termes de l'article R. 7226-1 du même code : " Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : / 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; / 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ; / 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ; / 4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ; / 5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ; / 6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ; / 7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ; / 8° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ; / 9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Martinique ; / 10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Martinique ". En outre l'article R. 7226-4 de ce code dispose que : " Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. / La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail " et l'article R. 7226-5 de ce code dispose que : " Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1 () ". Aux termes de l'article R. 7226-6 du même code : " Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. / Nul ne peut être membre de plus d'une section ". Enfin, aux termes de l'article R. 7226-9 du même code : " Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil () ".  
 9. Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les fonctions d'agent de la collectivité territoriale de Martinique ou d'une entité créée et/ou financée par celle-ci seraient incompatibles avec le mandat de membre du CESECEM. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 procédant à la désignation des membres du CESECEM, en ce qu'il désigne M. D, fonctionnaire de la collectivité territoriale de Martinique et M. B, directeur de l'agence départementale d'information sur le logement de Martinique, doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'élection de M. D comme président du CESECEM et de M. B comme vice-président les placerait dans une situation d'incompatibilité doit être écarté pour les mêmes motifs qu'au point précédent, cette élection ne générant au demeurant, par elle-même, aucun risque de conflit d'intérêts ni de prise illégale d'intérêts.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au présent litige : " Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité ".  
 12. Ni ces dispositions, ni le statut de la fonction publique, n'interdisent à un agent de la collectivité territoriale de Martinique d'exercer le mandat de président du CESECEM qui, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, ne le place pas en situation de conflit d'intérêts vis-à-vis de son administration. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection du président, des vice-présidents, des autres membres du bureau et du secrétaire du CESECEM du 18 mars 2024 et, d'autre part, à l'annulation partielle de l'arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné les membres du CESECEM, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros à verser à la collectivité territoriale de Martinique et une somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire de l'UDFO 972 n'est pas admise.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C. 
 Article 3 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 4 : M. C versera une somme de 1 500 euros à la collectivité territoriale de Martinique et une somme de 1 500 euros à M. D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la collectivité territoriale de Martinique, au préfet de la Martinique, au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, à l'union départementale des syndicats force ouvrière de la Martinique et à M. A D. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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