TA35 · Eloignement urgent — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a cru être en situation de compétence liée lorsqu'il a pris la décision lui refusant un délai de départ volontaire et a ainsi méconnu sa compétence ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est disproportionné ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,  
 - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. A, présent, qui soutient qu'alors que l'arrêté attaqué indique que la présence de l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir dans son mémoire en défense des accusations graves (viol en 2020 et violence sur ex-petite amie en 2022) qui ne sont pas démontrées et n'ont pas eu de suites. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant sénégalais né en 1990, déclare être entrée irrégulièrement en France fin 2019. Par un arrêté du 21 décembre 2022, le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par arrêtés du 15 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;  / () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 4.  Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.  / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. / L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation ". 
 5.  En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet a décidé de prendre cette mesure d'éloignement à l'encontre de M. A. Il vise les dispositions sur lesquelles le préfet a fondé sa décision et rappelle notamment les circonstances de l'entrée en France de l'intéressé, son maintien sur le territoire, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire dont il a déjà fait l'objet. Il souligne ensuite que M. A est entré en France de manière irrégulière et entre ainsi dans les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. A travaille illégalement en tant qu'agent de service hospitalier à l'aide d'une fausse carte d'identité belge et sans être titulaire d'une autorisation de travail et entre ainsi dans les prévisions du 6° de ce même article. L'arrêté comporte également un examen des effets d'une mesure d'éloignement sur la vie privée et familiale du requérant et ainsi de sa compatibilité avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a procédé à cet examen au regard notamment des déclarations de M. A lors de son audition par les services de la police aux frontières de Rennes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de faire état d'un élément qui aurait été de nature à justifier qu'il prenne une décision différente. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.  M. A soutient que son exil résulte de craintes que son orientation sexuelle ne soit découverte alors qu'il est convaincu que ses parents ne l'accepteraient pas s'ils venaient à l'apprendre et qu'il a tenté de se rapprocher d'une association rennaise d'accueil et d'accompagnement des personnes homosexuelles. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer la réalité de son orientation sexuelle alors qu'il n'a jamais revendiqué d'orientation sexuelle particulière lors de ses auditions, qu'il n'a pas déposé de demande d'asile, qu'il a indiqué être venu en France car il " aime beaucoup ce pays " et que les pièces produites par le préfet montrent que lors d'une audition du 21 décembre 2022, il a indiqué avoir vécu trois ans avec une femme. Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale ou personnelle au Sénégal, pays dans lequel se trouvent ses parents, ainsi que ses frères et sœurs, selon ses déclarations lors de l'audition du 15 janvier 2024. S'il fait valoir que ses liens se sont distendus avec sa famille, il a pourtant déclaré lors de cette audition vouloir aider sa famille en travaillant en France. En outre, s'il soutient qu'il a pris des cours de français dès son arrivée sur le territoire, le wolof étant sa langue maternelle, M. A ne l'établit pas. Par ailleurs, si le requérant produit un contrat à durée déterminée daté du 1er décembre 2023 et des bulletins de salaire de juillet à novembre 2022 et de juillet à novembre 2023, ces travaux sont illégaux, faute pour l'intéressé de justifier d'une autorisation de travail et dès lors qu'il a admis le 15 janvier 2024 lors de son audition par les services de la police de Rennes avoir utilisé une carte d'identité belge falsifiée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas respecté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son égard le 21 décembre 2022 par le préfet du Vaucluse. L'ensemble de ces éléments ainsi que les autres pièces du dossier n'établissent pas que M. A aurait en France des liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulière. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, décidé d'obliger M. A à quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation à l'appui duquel aucune autre argumentation n'est développée. 
 8.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et de ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen complet de la situation de M. A avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant au requérant un délai de départ volontaire :  
 10.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12.  En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, il ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 13.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre le 21 décembre 2022, a répondu, lors de son audition du 15 janvier 2024, lorsqu'il a été invité à présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement, qu'il reviendrait clandestinement en France s'il devait être éloigné. Par ailleurs, il a revendiqué plusieurs identités depuis son entrée en France. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans méconnaître les dispositions citées ci-dessus des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la nouvelle décision l'obligeant à quitter le territoire et, pour ce motif, ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. 
 14.  En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire que le préfet ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour refuser à M. A un délai de départ volontaire. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 16.  En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, il ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 17.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique que M. A ne démontre pas être actuellement, personnellement et directement exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il dit être le Sénégal en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer le pays de destination.  
 18.  En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A préalablement à l'édiction la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A doit être écarté. 
 19.  En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 20.  M. A soutient qu'un retour au Sénégal l'expose à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de son orientation sexuelle et produit des éléments sur les peines encourues en cas d'homosexualité dans son pays d'origine et sur les violences et discriminations dont sont victimes les homosexuels. Il précise qu'il n'a pas souhaité s'épancher sur ce sujet devant l'officier de police qui l'a interrogé en janvier 2024 dès lors qu'il éprouve des difficultés à assumer ce qui est considéré dans sa culture comme " contre-nature ", que, depuis son arrivée en France, il a même tenté de se mettre en couple avec une femme afin de se convaincre d'une pseudo-orientation hétérosexuelle, en vain. Il soutient que malgré un rapprochement avec une association rennaise d'accueil et d'accompagnement des personnes homosexuelles, il n'a pas encore souhaité déposer une demande d'asile, ne se sentant pas prêt à évoquer ce sujet devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides voire la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 7, M. A n'apporte aucun élément de nature à corroborer la réalité de son orientation sexuelle alléguée. Dès lors, le requérant n'établit pas qu'un retour au Sénégal l'expose à un risque personnel et actuel d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 21.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22.  En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, il ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 23.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 24.  La vie privée et familiale de M. A en France, décrite au point 7, ne permet pas de regarder comme étant caractérisée l'existence de circonstances humanitaires qui auraient dû conduire l'autorité administrative à ne pas édicter d'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, bien que M. A ne représente pas une menace pour l'ordre public. Pour les motifs énoncés à ce même point 7, cette interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même de celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation à l'appui duquel aucune autre argumentation n'est formulée. 
 25.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 26.  Les conclusions en annulation de l'arrêté du 15 janvier 2024 portant notamment obligation de quitter le territoire français étant rejetées, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du même jour par voie de conséquence. 
 27.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 28.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 29.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.