TA69 · 9ème chambre — 25 avril 2024

Vu les procédures suivantes :
Par une lettre enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A a sollicité l'exécution du jugement n° 2209525 rendu le 6 mars 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon,
Par une première ordonnance du 15 janvier 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
Par une seconde ordonnance du 6 février 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Besse,
- et les observations de Me Beligon, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Par un jugement n° 2209525 du 6 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, après lui avoir délivré, dans l'attente et sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour. Par deux ordonnances du 15 janvier 2024 et du 6 février 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme A tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. "
4. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 6 mars 2023. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 13 mai 2024.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2209525 rendu le 6 mars 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 13 mai 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 6 mars 2023.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Allais, première conseillère,
Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le président-rapporteur,
T. Besse
L'assesseure la plus ancienne,
A. Allais
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
2-2401166