TA69 · 9ème chambre — 25 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une lettre enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A a sollicité l'exécution du jugement n° 2209525 rendu le 6 mars 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, 
 Par une première ordonnance du 15 janvier 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement. 
 Par une seconde ordonnance du 6 février 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement. 
 Vu les autres pièces des dossiers.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besse,  
 - et les observations de Me Beligon, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par un jugement n° 2209525 du 6 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, après lui avoir délivré, dans l'attente et sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour. Par deux ordonnances du 15 janvier 2024 et du 6 février 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme A tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.  
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " 
 4. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 6 mars 2023. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 13 mai 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2209525 rendu le 6 mars 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 13 mai 2024. 
 Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 6 mars 2023. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 T. Besse 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Allais 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 2-2401166