TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 26 avril 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par La SELARL Cornet-Vincent-Ségurel demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 
 - de condamner la SYCIM à lui verser, à titre de provision, une somme de 1.832.246,55 € assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ;  
 - de condamner la SYCIM au paiement d'une somme de 77.331,19 €, à titre de provision, au titre de l'article R. 761-1 du Code de justice administrative ; 
 - de condamner la SYCIM au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article                L. 761-1 du Code de justice administrative.  
   La commune soutient que : 
 - la SYCIM a engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas les obligations d'entretien, de travaux et de réparation mises à la charge en sa qualité de concessionnaire ; 
 - le préjudice subi au titre du manquement de la SYCIM lié au défaut d'entretien et de maintenance des ouvrages correspond au montant des frais qui ont dû être engagés par la société Maribay, soit 1.520.558,37 € TTC ; ces frais sont directement venus affecter le compte d'exploitation prévisionnel du concessionnaire en alourdissant considérablement ses charges ce qui a conduit à dégrader les conditions financières de son offre ; le montant retenu par l'expert est sous-évalué au regard de l'ampleur des désordres ; 
 - la taxe foncière acquittée par la Commune au titre de l'année 2020, et non réglée par la SYCIM malgré ses obligations contractuelles s'élève à 44.348,84 € et la redevance domaniale non réglée à 153 980,81 €. 
 - les frais d'expertise taxés à la somme de 77.331,19 € TTC, doivent être mis à la charge de la SYCIM. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, la Société du Yacht Club International de Marina (SYCIM), représentée par Me Lopresti conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une somme de 10.000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 La SYCIM soutient : 
 - s'agissant de la taxe foncière pour 2020, un échéancier de paiement a été arrêté le 6 mai 2024 avec le Trésor public et est en cours d'exécution ; la somme de  44.348,84 € n'est donc pas exigible le paiement en étant différé ; 
 - s'agissant de la redevance domaniale pour 2020, un échéancier de paiement a été arrêté le 6 mai 2024 avec le Trésor public et est en cours d'exécution ; la somme de  153.980,81 € n'est donc pas exigible le paiement en étant différé ; 
 - la commune de Villeneuve-Loubet ne s'est préoccupée de l'état des équipements portuaires qu'à la fin du contrat de concession et n'a jamais émis une réclamation à l'égard de son concessionnaire pendant l'exécution de la concession ; elle n'a pas failli dans la bonne exécution de ses obligations d'entretien et de maintenance ; 
 - la commune ne peut en toute hypothèse se prévaloir d'aucun préjudice certain dès lors que le nouveau concessionnaire s'est engagé en connaissance de cause à ses risques et périls et acceptant expressément de prendre les terrains et les constructions existants dans l'état où ils se trouvent à la date de la mise à disposition ; 
 - la question de la nature et du régime juridique des biens litigieux (biens de retour, biens de reprise, biens propres) relève de l'office du juge du fond ainsi que la question de l'éventuelle responsabilité du lien de causalité et de l'existence d'un éventuel préjudice réparable ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai à 14 heures  ; 
 - le rapport de M. Soli ;  
 - les observations de Me Marchand, pour la commune de Villeneuve-Loubet et de Me Lopresti pour la SYCIM ;  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h45. 
         Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Villeneuve-Loubet le 22 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
       Le port de Marina Baie des Anges a été transféré par l'Etat à la commune de Villeneuve-Loubet, par acte administratif du 18 avril 2013 alors qu'une concession portant sur la création, l'entretien et l'exploitation du port dont le titulaire était la société Yacht Club International de Marina Baie des Anges (SYCIM) avait été conclue le 26 février 1970 pour une durée de 50 ans. Pour le renouvellement de la concession, la commune a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence qui a abouti à la signature d'un nouveau contrat de concession pour trente ans avec la société Maribay à compter du 1er janvier 2021. Un état des lieux de sortie de la concession portuaire a été réalisé par la commune en l'absence du concessionnaire sortant les 16 et 18 décembre 2020. Par courrier du 8 janvier 2021 la Commune a rappelé que les défauts d'entretien constatés étaient de nature à engager la responsabilité de la SYCIM. Sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, la commune a sollicité du Tribunal la désignation d'un expert aux fins notamment de décrire l'état des équipements et installations composant le périmètre du port de Marina Baie des Anges, les dégradations constatées et de préciser la nature et le montant des réparations nécessaires. L'expert a remis son rapport le 15 décembre 2022 complété par un rapport du sapiteur en date du 11 mars 2023 et une note de réponse aux observations des parties en date du 31 mai 2023. La Commune de Villeneuve-Loubet a formé un recours indemnitaire visant à l'indemnisation de son entier préjudice. Parallèlement, par la présente procédure, la commune de Villeneuve-Loubet demande, à titre principal, au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du CJA de condamner la SYCIM à lui verser, à titre de provision, une somme de 1.832.246,55 € assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés, à titre subsidiaire la somme de 774.302,92 € également majorée des intérêts au taux légal, et des intérêts capitalisés à compter du premier jour de la date anniversaire de la présente requête et en tout état de cause 77.331,19 €, à titre de provision, montant des frais d'expertise. 
 Aux termes de l'article R.541 du Code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "  
  Aux termes de l'article 5 du contrat de concession : " Les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état par les soins du concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Le concessionnaire prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté les installations et appareils ainsi que leurs abords ". Aux termes de l'article 43 du contrat de concession : " Le concessionnaire sera tenu de remettre à l'autorité concédante, en bon état d'entretien, les ouvrages et appareils qui lui feront retour ".  
 La commune soutient que les constats d'huissier réalisés ont permis d'établir des défauts d'entretien concernant les infrastructures portuaires extérieures (câble électrique d'alimentation du phare rouge délabré avec un risque pour la sécurité des personnes, extincteurs sans entretien, absence de bouées de sauvetage, défaut d'échelle de sortie d'eau, des équipements électriques en mauvais état), des bureaux de la capitainerie (défauts majeurs affectant des équipements de sécurité, insalubrité, défaut de conformité aux normes sismiques, problèmes d'étanchéité et de fuites), de la station d'avitaillement dont la pompe d'aspiration des eaux usées semble avoir été supprimée, du restaurant La Pagode (dégradation des équipements du bar et chambre froide non fonctionnelle, la piscine Le Lagon (fortes marques de dégradation du bassin et de son environnement), des points d'accès aux parkings (barrières d'accès non fonctionnelles). La commune soutient également que l'expert a conclu que les désordres observés lors de nos opérations d'expertises sur tous les immeubles, ouvrages, aménagements, agencements et équipements du port situés dans le périmètre concédé sont dus à une absence de maintenance préventive. "   
 Sur le préjudice subi par la commune de Villeneuve-Loubet : 
 La commune de Villeneuve-Loubet soutient avoir subi au titre du manquement de la SYCIM lié au défaut d'entretien et de maintenance des ouvrages correspond au montant des frais qui ont dû être engagés par la société Maribay, nouveau concessionnaire, au titre de la reprise de l'exploitation du port 1.353.605,81 € HT, auxquels s'ajoute la somme des travaux non encore engagés par le nouveau concessionnaire, chiffrée à ce jour à 123.293,80 € HT, soit un total de 1.476.899,61 € HT. La commune soutient que ces frais ont entraîné une dégradation des conditions financières de l'offre de la société Maribay, moins avantageuses pour la commune du fait de l'alourdissement des charges du nouveau concessionnaire. L'expert a évalué les frais en cause à la somme de 471 986,33 € HT, soit                         566 383,60 € TTC. 
 Il ressort des pièces du dossier que les frais ayant été engagés par la société Maribay, nouveau concessionnaire, et non par la commune de Villeneuve-Loubet, le moyen soulevé par la SYCIM et tenant au fait que la commune n'établit pas le caractère direct et certain du préjudice constitue une contestation sérieuse de la créance litigieuse qu'il n'appartient au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher.   
 Sur la taxe foncière et la redevance domaniale : 
 L'article 40 du contrat de concession oblige la SYCIM de s'acquitter de l'ensemble des impôts à la charge du port, en ce compris la taxe foncière. La commune a  toutefois procédé au paiement de celle-ci, à charge de remboursement par le concessionnaire. Il ressort des pièces du dossier que le montant restant dû à la charge de la SYCIM s'élève à la date de la présente ordonnance à 43 994,39 euros. 
 L'article 41 du contrat de concession met à la charge de la SYCIM le paiement d'une redevance domaniale. Il est constant que la SYCIM n'a pas procédé au paiement de la redevance due à la commune au titre de l'année 2020, pour un montant de 153 980,81 euros. 
 Ces sommes ne sont pas contestées par la SYCIM qui soutient cependant qu'elles ne sont pas exigibles dès lors qu'elles font l'objet d'un échéancier validé par le Trésor public. Il résulte cependant de l'instruction que l'échéancier en question est bien signé par le comptable public assignataire mais ne comporte pas la signature du représentant de la SYCIM. Par ailleurs, cet échéancier n'a été établi que le 6 mai 2024 soit postérieurement à l'introduction de la présente requête alors que les créances en cause concernent l'année 2020. Il s'ensuit que les créances d'un montant de 197 975,20 euros dont se prévaut la commune de Villeneuve-Loubet au titre de la taxe foncière et de la redevance domaniale 2020 ne sont pas sérieusement contestables. Il y a donc lieu de mettre cette somme de 197 975,20 euros à la charge de la SYCIM au titre de provision. 
 Sur les dépens : 
 Il ne relève pas de l'office du juge des référés de décider la ou les parties qui doivent supporter définitivement la charge des dépens. Cependant, la commune de Villeneuve-Loubet présentant à ce titre des conclusions provisionnelles, il y a lieu d'y faire droit et de mettre, à titre provisionnel, 50% des frais d'expertise liquidés à la somme de 77.331,19 € TTC, à la charge de la SYCIM soit 38 665,60 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : 
 Il y a lieu de mettre à la charge de la SYCIM, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1500 euros au titre de frais exposés par la commune de Villeneuve-Loubet et non compris dans les dépens. 
 Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la SYCIM au titre des dispositions susvisées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La SYCIM versera à titre provisionnel à la commune de Villeneuve-Loubet les sommes de 197 975,20 euros et de 38 665,60 euros. 
 Article 2 : La SYCIM versera à la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la SYCIM sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la SYCIM. 
 Fait à Nice, le 3 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière, 
 PAR CES MOTIFS   
 Et tous autres à produire, déduire ou suppléer d'office, la Commune de Villeneuve Loubet conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de Nice, de bien vouloir :  
 A titre principal :  
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