TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Henry demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 19 août 2023 refusant de reconnaître sa demande d'hébergement comme prioritaire ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, la Commission de médiation à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ; 
 5°) d'enjoindre, à titre très subsidiaire la Commission de médiation à réexaminer sa situation.  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est recevable dès lors que la décision attaquée, prise par la Commission du 10 août 2023 ne lui a pas été notifiée  
   -  la condition d'urgence est remplie car il oscille entre hébergement chez des amis, en squat et à Forbin par la voie du 115 ; 
 - il a demandé à être reconnu prioritaire au titre du DAHO ; 
 - il est atteint d'une maladie chronique qui nécessite un traitement quotidien ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'il n'est pas établi que la commission s'est prononcée à l'issue d'une procédure régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée ; 
 - la décision est également entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la CESDH et le principe de non-discrimination, lui-même issu des principes d'égalité et de respect de la dignité humaine ainsi que l'article 6 de la CESDH et du droit à un recours effectif. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, le requérant se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction à l'exception de celle relative aux frais dit irrépétibles 
 Vu le mémoire de la préfecture des Bouches-du-Rhône, enregistré le 29 janvier 2024, qui conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 -               les autres pièces du dossier ; 
 -               la requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 240239 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 '               le code de la construction et de l'habitation ; 
 '               la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 '         le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. C déclare se désister de sa requête, expliquant que la COMED a fini par exécuter le jugement n°2209283 du 12 juillet 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.  
 Article 2 : l'Etat versera à M. B C la somme de 900 (neuf cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Henry et  au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé 
   
 J.-L. PECCHIOLI 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière 
 N°2400240