TA67 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 23 janvier 2024 et des pièces complémentaires des 18 et 19 janvier 2024, M. C D, représenté par Me Boukara, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés des 10 et 27 novembre 2023, notifiés le 11 décembre 2023, par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a respectivement ordonné son expulsion et fixé la Russie comme pays de renvoi, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) se prononce sur son recours exercé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui remettre l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête, fondée sur les dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est recevable ; 
 - le classement en procédure prioritaire de l'examen de sa demande d'asile et l'absence d'entretien portent atteinte aux articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les éléments qu'il produit sont sérieux et qu'il n'a pas bénéficié d'un examen approfondi de sa demande ; 
 - l'OFPRA ne pouvait pas rejeter sa demande d'asile pour irrecevabilité sans entretien préalable car sa demande n'est pas une demande de réexamen dès lors qu'elle ne fait pas suite à une demande antérieure mais à un retrait du statut de réfugié et les règles d'irrecevabilité propres aux demandes de réexamen ne lui sont pas applicables ; 
 - il présente des éléments nouveaux et sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA. Il soutient que dans le cadre de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, la transmission par les autorités françaises aux autorités russes d'éléments d'identité le concernant et des motifs de son expulsion en lien avec le terrorisme, l'expose à un risque d'arrestation immédiate à son retour en Russie. Il fait encore valoir qu'il risque d'être enrôlé de force par l'armée russe pour se rendre sur le front ukrainien. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 23 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'article L. 753-7 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de recours aux fins de suspension de la mesure d'éloignement dans le cas d'espèce ; 
 - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des articles L. 753-7 et L. 614-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Boukara, avocate de M. A, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et fait valoir que les éléments produits à l'audience du 17 janvier et communiqués au ministère de l'intérieur sont des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA ; 
 - les observations de M. A qui dément avoir des liens avec la mouvance islamique radicale, allègue être un opposant connu au régime de M. B et avoir été, à ce titre, sollicité par les services de renseignement français. Il dit craindre pour sa vie s'il est renvoyé en Russie dès lors qu'il est tchéchène et que les autorités russes ne pourront pas ignorer, outre les motifs de son renvoi, qui il est.  
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Me Boukara, avocate de M. A, a produit des pièces complémentaires, enregistrés le 18 janvier 2024, qui ont été communiquées au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Les parties ont été régulièrement averties d'une nouvelle date d'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 janvier 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Boukara, avocate de M. A, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Le ministre de l'intérieur, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des notes en délibéré, présentées pour M. A, ont été enregistrées les 23 et 25 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant russe d'origine tchétchène né en 1993, est entré en France en 2005 en qualité de mineur accompagnant sa mère laquelle a été admise au statut de réfugié par une décision du 10 décembre 2008 de la CNDA. A sa majorité, il a été maintenu au statut de réfugié par une décision du 18 septembre 2013 de l'OFPRA et il a bénéficié d'une carte de résident. En date du 21 avril 2023, l'OFPRA a prononcé à son encontre une décision de fin de protection qui a été confirmée par la CNDA le 28 juillet 2023. M. A a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français le 10 novembre 2023 et d'une décision fixant la Russie comme le pays de renvoi le 27 novembre 2023. L'intéressé a été placé en rétention le 22 décembre 2023. Le 23 décembre 2023, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile à l'OFPRA, qui a rendu une décision d'irrecevabilité le 8 janvier 2024 notifiée le 10 janvier suivant. M. A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre par le ministre de l'intérieur le 10 novembre 2023, jusqu'à ce que la CNDA se prononce sur son recours exercé contre la décision de l'OFPRA du 8 janvier 2024 rejetant sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
   
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable en l'espèce, pris pour la transposition du q) de l'article 2 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine () ". Et aux termes de l'article 531-41 du même code : " constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité ".  
 5. Au sens des dispositions précitées des articles L. 723-15 et L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande tendant à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l'objet d'une décision définitive de refus de l'OFPRA ou après qu'il a été mis fin, par une décision définitive, à la protection internationale que l'OFPRA lui avait antérieurement accordée, constitue une demande de réexamen, alors même que l'intéressé est entre temps rentré dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 septembre 2013, l'OFPRA a maintenu le statut de réfugié M. A, ressortissant russe, protection dont il bénéficiait préalablement en qualité de mineur accompagnant sa mère laquelle a obtenu l'asile par une décision du 10 décembre 2008 de la CNDA. Par une décision du 21 avril 2023 confirmée par une décision du 28 juillet 2023 de la CNDA, devenue définitive, l'OFPRA a retiré son statut de réfugié à M. A suite au rétablissement du lien d'allégeance de l'intéressé avec son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'OFPRA a commis une erreur d'appréciation en analysant sa demande d'asile du 23 décembre 2023 comme une demande de réexamen dès lors qu'elle faisait suite à un retrait de son statut. Il ne peut donc faire valoir utilement que les règles d'irrecevabilités propres aux demandes de réexamen ne lui sont pas applicables. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFPRA ne pouvait rejeter sa demande pour irrecevabilité sans entretien préalable n'est pas fondé et doit être écarté.  
 7. Par ailleurs, les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'OFPRA ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'OFPRA peut ne pas procéder à un entretien lorsqu'il est saisi d'une demande de réexamen. Par ailleurs, il ressort des motifs mêmes de la décision d'irrecevabilité du 8 janvier 2024 que l'OFPRA a considéré que les éléments présentés par l'intéressé n'augmentaient pas de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection après avoir procédé à un examen individuel de la demande de M. A et examiné l'ensemble des craintes de persécution invoquées à l'appui de sa demande de réexamen conformément aux dispositions précitées de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant dispose de la possibilité d'introduire un recours devant la CNDA contre la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le classement en procédure prioritaire de l'examen de sa demande d'asile et l'absence d'entretien l'ont privé d'un examen approfondi et que les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. Par suite, le moyen ne peut être accueilli.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 753-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ". Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
   10.  M. A affirme présenter des éléments sérieux de nature à établir que sa vie est en danger en cas de retour en Russie et justifiant son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. Il fait ainsi valoir que son statut de réfugié lui a été retiré sans examen approfondi, notamment devant la CNDA. Il dit avoir invoqué avant son placement en rétention les risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il encourait en cas de retour en Russie, notamment dans le cadre du référé-liberté qu'il a introduit devant le tribunal administratif de Paris, pour empêcher l'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre. Il soutient qu'il sera persécuté en cas de retour en Russie, tout d'abord, en raison des motifs de son expulsion et de la transmission d'éléments le concernant par l'administration française aux autorités russes dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Ensuite, parce qu'il est un opposant tchéchène au régime de M. B qui est en contact et collabore avec les services de renseignement français. Il dit également qu'en tant que tchéchène, il risque un enrôlement forcé au sein de l'armée russe pour se rendre sur le front ukrainien.  
 11. Toutefois, M. A a été entendu à l'OFPRA dans le cadre d'un entretien confidentiel le 20 janvier 2023 et il a pu présenter des observations écrites et produire tous les éléments qu'il a jugé utile de faire valoir devant la CNDA contre la décision de fin de protection prise par l'Office le 21 avril 2023. Et, comme le relève en défense le Ministre, il n'a pas introduit de pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 28 juillet 2023 de la CNDA confirmant la décision de fin de protection prise par l'OFPRA. Au demeurant, il est constant, d'une part, qu'il s'est vu délivrer en 2019 un passeport russe d'une durée de dix ans et qu'il a séjourné un mois et demi en Russie où vit toujours son père. D'autre part, qu'il fait valoir les mêmes craintes que celles alléguées à l'appui de sa requête en référé-liberté devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui dans son ordonnance n° 2328980 du 22 décembre confirmée le 28 décembre 2023 par une ordonnance n° 490469 du juge des référés du Conseil d'Etat, a estimé que " le requérant ne démontre pas qu'il courait des risques pour sa vie en cas de retour en Russie, ni qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants, ni même encore qu'il serait susceptible d'aller combattre en Ukraine alors qu'il vit en France depuis 2004 ". Si M. A produit à l'audience un téléphone que lui auraient fourni deux agents des services de renseignement français contenant des échanges de messages sur WhatsApp et des documents complémentaires contenant les captures d'écran des conversations qu'il dit avoir eu avec eux afin de démontrer qu'il serait bien en contact avec des agents de la DGSI, ces seuls éléments, dont la valeur probante ne repose que sur les déclarations de l'intéressé, ne suffisent pas à eux seuls à établir qu'il serait exposé un risque personnel, réel et actuel de mauvais traitement en cas de retour en Russie alors qu'il n'établit pas, en outre, que les autorités russes puissent en avoir connaissance. Dans ces conditions, ces éléments nouveaux ne constituent pas des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA et, à ainsi, faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement présentées par M. A, doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E A, à Me Boukara et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Weisse-MarchalLa greffière, 
 A. Slovencik         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik