TA54 · Reconduites à la frontière — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024 à 18 heures 12, sous le n°2400240, M. D H, représenté par Me Reich, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de ces arrêtés jusqu'au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour provisoire, sans délai, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la préfète la somme de 2 000 euros à verser à Me Reich, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait : la préfète n'établit pas que l'enfant C peut voyager sans risques vers son pays d'origine et ne tient pas compte des efforts d'intégration de la famille ; 
 - il est entaché d'une violation directe de la loi, d'une erreur de droit, d'un détournement de procédure et d'excès de pouvoir dès lors qu'aucune circonstance nouvelle ne justifiait de prononcer une nouvelle obligation de quitter le territoire français ; 
 - il méconnaît le jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 janvier 2020, il n'aurait pas été en situation irrégulière si le préfet lui avait délivré une autorisation provisoire de séjour en application de ce jugement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour ; 
 - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, sous le n°2400241, Mme I A, représentée par Me Reich, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assignée à résidence ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de ces arrêtés jusqu'au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour provisoire, sans délai, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la préfète la somme de 2 000 euros à verser à Me Reich, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait : la préfète n'établit pas que l'enfant C peut voyager sans risque vers son pays d'origine et ne tient pas compte des efforts d'intégration de la famille ; 
 - il est entaché d'une violation directe de la loi, d'une erreur de droit, d'un détournement de procédure et d'excès de pouvoir dès lors qu'aucune circonstance nouvelle ne justifiait de prononcer une nouvelle obligation de quitter le territoire français ; 
 - il méconnaît le jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 janvier 2020, elle n'aurait pas été en situation irrégulière si le préfet lui avait délivré une autorisation provisoire de séjour en application de ce jugement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour ; 
 - elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas, 
 - les observations de Me Reich, avocat de M. H et de Mme A, qui reprend les moyens et conclusions des requêtes et fait valoir en outre que les éléments médicaux produits à l'appui des instances sont de nature à établir que la fille des requérants souffre de problèmes de santé dont l'étendue n'est pas encore connue mais qui pourrait se révéler être d'une particulière gravité, 
 - et les observations de Mme A, assistée d'un interprète en langue serbe, qui indique vouloir rester sur le territoire français pour que sa fille puisse continuer à bénéficier d'un suivi médical qu'elle ne pourrait avoir en Serbie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H et Mme A, ressortissants serbes nés respectivement le 17 janvier 1993 et le 27 décembre 1996, seraient entrés en France le 26 juillet 2018, selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 9 juillet 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 novembre 2019. Par des arrêtés du 9 juillet 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé les requérants à quitter le territoire français. Ces décisions ont été annulées, le 28 janvier 2020, par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy. Par un courrier du 23 février 2021, M. H et Mme A ont demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fille. Par des arrêtés du 14 février 2023, le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Les requêtes dirigées contre ces arrêtés ont été rejetées par le tribunal administratif de Nancy par un jugement du 15 juin 2023. Par de nouveaux arrêtés du 26 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant leur pays de destination et en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par des arrêtés du même jour, la préfète les a assignés à résidence. Par leurs requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. H et Mme A demandent l'annulation des arrêtés du 26 janvier 2024. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur les présentes requêtes, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. H et de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 15 juin 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme E F, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G B, les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, Mme F, signataire des arrêtés contestés, était compétente pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que la fille des requérants, C, bénéficie d'un suivi médical au centre hospitalier de Nancy depuis plusieurs années en raison de fragilités osseuses constatées après sa naissance. Toutefois, les différentes pièces produites montrent que, si l'enfant bénéficie toujours de rendez-vous récurrents, les examens médicaux dont elle a fait l'objet ne montrent pas la nécessité d'une prise en charge particulière et aucune des pièces produites ne permet de démontrer qu'à la date des décisions contestées l'état de santé de la jeune C nécessitait une prise en charge médicale dont l'absence pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait pas voyager sans risque en Serbie avec ses parents. Dans ces conditions et en l'état des pièces des dossiers, le moyen tiré de ce que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur de fait sur l'état de santé de la fille des requérants doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la circonstance que le préfet de Meurthe-et-Moselle ait obligé les requérants à quitter le territoire français le 14 février 2023 ne faisait pas obstacle à ce qu'il édicte de nouvelles décisions ayant le même objet par le biais des arrêtés contestés du 26 janvier 2024. Les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de procédure dont seraient entachées les décisions en litige ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 7. En quatrième lieu, par un jugement du 28 janvier 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 9 juillet 2019 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé les requérants à quitter le territoire français et lui a enjoint de réexaminer leur situation. Le préfet s'est de nouveau prononcé sur leur droit au séjour, par des arrêtés du 14 février 2023, et a ainsi procédé au réexamen auquel le magistrat désigné lui avait enjoint de faire. Le jugement du 28 janvier 2020 ne faisait pas obstacle à ce que le préfet puisse édicter de nouvelles mesures obligeant les requérants à quitter le territoire français, après avoir réexaminer leur situation. La circonstance, à la supposée avérée, que le préfet n'ait pas délivré d'autorisations provisoires de séjour aux requérants est par ailleurs sans incidence sur la légalité des arrêtés du 26 janvier 2024. Par suite, la préfète n'a pas méconnu l'autorité de la chosée jugée et les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir qu'ils auraient dû être en situation régulière à la date des décisions contestées. 
 8. En cinquième lieu, les requérants ne se prévalent d'aucun élément de nature à démontrer que leur retour en Serbie serait de nature à méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, qui n'est opérant qu'à l'encontre des décisions fixant la Serbie comme pays de destination, ne peut être accueilli. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il ressort des pièces des dossiers que M. H et Mme A ont fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, le 14 février 2023, qu'ils n'ont pas exécutées. En outre, ils n'établissent pas disposer de liens familiaux sur le territoire français et ne démontrent pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que leur fille doive fait l'objet d'un suivi médical en France dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre des requérants et en fixant leur durée à douze mois, la préfète ait inexactement apprécié la situation de M. H et Mme A. 
 11. En dernier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire ayant été écartés, M. H et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des arrêtés portant assignation à résidence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. H et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant leur pays de destination, et prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, ni l'annulation des arrêtés du même jour par lesquels la préfète les a assignés à résidence.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 13. Dès lors que les requérants n'assortissent leurs conclusions à fin de suspension des mesures d'éloignement en litige d'aucun moyen permettant d'en apprécier leur bien-fondé, il ne peut y être fait droit. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions des requêtes, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par M. H et Mme A à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais des instances : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. H et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, Mme I A, à Me Reich et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 2 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. CabecasLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400240, 2400241