TA69 · ELOIGNEMENT — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, alors maintenu au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - le signataire des décisions n'était pas compétent ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen préalable et sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Haute-Savoie le 12 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu la prestation de serment de M. C, interprète en langue arabe. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo ; 
 - les observations de Me Messaoud, substituant Me Cadoux, représentant M. A. Elle fait valoir qu'elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, et renvoi pour le surplus aux moyens développés dans la requête ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 6 février 1998, demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et notamment les circonstances que le requérant n'a qu'une durée réduite de présence en France, qu'il est connu sous plusieurs identités différentes et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie se serait abstenu d'examiner la situation personnelle du requérant. Par suite, cet arrêté, qui ne devait pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient sans l'établir être entré irrégulièrement sur le territoire français depuis deux ans. Il ne justifie ni d'un hébergement stable, ni d'une insertion professionnelle particulière dès lors qu'il indique travailler sur des chantiers, sans bénéficier d'autorisation de travail. L'intéressé déclare par ailleurs être isolé en France et disposer de sa famille dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressé, qui est connu sous de nombreuses identités, est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet de mesures d'éloignement le 4 août 2022 et le 23 avril 2023, qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de la Haute-Savoie, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation distincte, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /() 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".  
 6. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet de la Haute-Savoie a retenu notamment, d'une part, que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il était défavorablement connu des services de police, et d'autre part,  qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dès lors que M. A s'était soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement, qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation, et enfin qu'il ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas cherché à régulariser sa situation et qu'il s'est soustrait aux mesures d'éloignement prises à son encontre le 4 août 2022 et le 23 avril 2023, le préfet versant aux débats des attestations établissant qu'il n'a pas respecté les mesures d'assignation à résidence. Par suite, le préfet pouvait, pour ces seuls motifs, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. M. A s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité et après un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé. Il a notamment relevé que l'intéressé, qui séjourne irrégulièrement sur le territoire, ne disposait pas de liens anciens et stables en France, qu'il s'était soustrait à de précédentes mesures d'éloignement, et qu'il était connu sous de nombreuses identités et défavorablement connu des services de police. Il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à Me Messaoud, substituant Me Cadoux. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BertoloLa greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,