TA80 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 23 janvier 2024,  
 M. C D, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile à Nogent-sur-Oise pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) à ce que lui soit alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'est présent en France que depuis 2019 ; 
 - la préfète ne pouvait se baser sur sa condamnation par le tribunal correctionnel d'Auxerre le 21 mai 2019 pour prendre la décision attaquée dès lors qu'il est présumé innocent ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en fondant la décision attaquée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète de l'Oise, eu égard à la motivation de la décision portant assignation à résidence, a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'effectivité et la stabilité de son logement ne sont pas avérées ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de signature ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles le requérant serait empêché de quitter immédiatement le territoire français, ni même celles justifiant que son éloignement demeure une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par courriel du 22 janvier 2024 adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens, M. D a présenté une demande d'aide juridictionnelle 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant ivoirien né le 25 avril 2003, est entré sur le territoire français en février 2019 selon ses déclarations. Le 20 janvier 2024, il a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de conduire et refus d'obtempérer. Par la présente requête, M. D demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel la préfète de ce même département l'a assigné à résidence à son domicile à Nogent-sur-Oise pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. D a présenté une demande d'aide juridictionnelle avant d'introduire la présente requête. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés attaqués : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme A B, sous-préfète de Senlis, à l'effet de signer notamment, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pour l'ensemble du département, toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Aux termes de l'article L.732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Par ailleurs, aux termes de l'article  
 L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions  
 qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En l'espèce, les arrêtés en litige visent et mentionnent les textes dont ils font application, notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, et l'article L. 731-1 du code précité s'agissant de l'assignation à résidence. Par ailleurs la préfète de l'Oise, qui n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger faisant l'objet notamment d'une obligation de quitter le territoire français, précise en particulier que l'intéressé s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour le  
 24 novembre 2022 et qu'il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code précité. Par ailleurs, s'agissant de l'assignation à résidence, la préfète de l'Oise indique notamment que la reconduite à la frontière du requérant ne peut intervenir immédiatement pour des raisons matérielles mais que son départ demeure toutefois, eu égard à sa situation personnelle, une perspective raisonnable. Par suite, les arrêtés attaqués comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, dès lors que le requérant indique lui-même être entré irrégulièrement en France en février 2019, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur de fait en considérant qu'il n'est présent en France que depuis 2019. 
 8. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que la préfète ne pouvait se baser sur sa condamnation par le tribunal correctionnel d'Auxerre le 21 mai 2019 pour prendre la décision attaquée dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur cette condamnation mais sur la circonstance qu'il s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour le 24 novembre 2022. 
 9. En troisième lieu, dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut utilement soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur de droit en son fondant la décision attaquée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du même code. 
 En ce qui concerne spécifiquement le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, M. D n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. Si le requérant soutient qu'au regard de sa cohérence avec la motivation de la décision portant assignation à résidence, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète de l'Oise a considéré que l'effectivité et la stabilité de son logement ne sont pas avérées, il ressort de la décision attaquée que la préfète aurait en tout état de cause pris légalement la même décision en se fondant uniquement sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, d'autre part, de ce qu'il s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 24 novembre 2022. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, M. D n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 15. En se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles il serait empêché de quitter immédiatement le territoire français ni même celles justifiant que son éloignement demeure une perspective raisonnable, le requérant ne conteste pas utilement la décision prise pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise n'indique pas les raisons pour lesquelles l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français ni ne démontre que son départ constitue une perspective raisonnable doit ainsi être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la préfète de l'Oise et à Me Dogan. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. WAVELET 
    La greffière, 
 signé 
 S. CHATELLAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.