TA80 · JU3 — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par  
 Me Delors, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024, par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, a abrogé son document provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne se prononce pas sur son état de santé ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est atteint d'une affection grave nécessitant une prise en charge médicale particulière dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président, 
 - les observations de Me Delors, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant nigérian né le 11 mai 1991, déclare être entré en France le 12 avril 2023, où il a sollicité l'asile le 5 juin 2023. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et du droit d'asile le 16 août 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2023. Par un arrêté du 3 janvier 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a abrogé son document provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Nigeria comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B ait informé l'autorité administrative de ses troubles médicaux, alors pourtant qu'il en avait connaissance depuis le 12 octobre 2023, qui n'avait dès lors pas l'obligation de motiver particulièrement sa décision sur ce point. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est insuffisamment motivée à raison de cette circonstance. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. B se prévaut de certificats médicaux attestant qu'il souffre d'un syndrome congénital, ces éléments ne permettent pas d'établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, si le requérant fait valoir qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il se borne à alléguer que le traitement et son suivi ne pourraient être assurés au Nigéria et à se prévaloir d'un rapport de 2022 qui, compte tenu de son caractère général, ne permet pas d'établir à lui seul que l'intéressé ne pourrait pas effectivement bénéficier dans ce pays du traitement adapté à son état de santé. Par suite,  
 M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, pour les mêmes motifs, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Therain 
 La greffière, 
      
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.