TA20 · 1ère chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 051 du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le retrait de son titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été informé de son droit de présenter des observations écrites avant que soit prise l'obligation de quitter le territoire français dès lors que la procédure préalable au retrait du titre de séjour ne l'a pas mis à même de comprendre l'étendue de ses droits et des modalités de leur mise en œuvre ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de son état de santé ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale pour avoir été prise sur le fondement d'une mesure d'éloignement entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vanhullebus, 
 - et les observations de Me Lelièvre, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Marocain né le 30 juin 1978, M. A est entré en France le 31 mars 2021. Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", valable jusqu'au 30 mars 2024, lui a été délivrée. Alors qu'il était sous contrat de travail pour une durée de quatre-vingt-huit jours à compter du 10 octobre 2022, soit jusqu'au 6 janvier 2023, il a été victime, le 27 décembre 2022, d'un accident du travail qui a justifié un arrêt prescrit initialement le 28 décembre 2022 jusqu'au 15 janvier 2023, pour fracture avec arrachement du massif des épineuses du genou gauche. L'arrêt a été prolongé en dernier lieu jusqu'au 6 avril 2024. M. A a été informé, par un courrier du 30 janvier 2024, de ce que son titre de séjour était susceptible de lui être retiré et a été invité à présenter ses observations dans le délai de quinze jours. Par un arrêté du 15 février 2024, le préfet de la Haute-Corse lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Le préfet de la Haute-Corse a, par l'article 5 de son arrêté n° 2B-2024-02-08-00001 du 8 février 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 2B-2024-02-005 du même jour, donné délégation à M. C, notamment à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de l'arrêté attaqué, pris le jeudi 15 février 2024, manque en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué retrace l'ensemble des éléments propres à la situation administrative et familiale du requérant et indique que l'intéressé n'a présenté aucune observation en réponse au courrier du 30 janvier 2024 mentionné au point 1. Si l'employeur du requérant a informé les services de la préfecture de la Haute-Corse de ce que celui-ci avait été victime d'un accident du travail le 27 décembre 2022 et, le 19 janvier 2023, de la première prolongation de cet arrêt, soit jusqu'au 13 février 2023, il n'est pas établi ni même allégué que les prolongations suivantes auraient été portées à la connaissance de l'administration préfectorale. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des éléments dont il disposait et alors que M. A ne l'a pas informé de l'évolution de son état de santé, le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 4. Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " Aux termes de l'article L. 432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. " 
 5. Il résulte notamment de la combinaison des dispositions citées au point précédent que le préfet peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, retirer, par une décision motivée, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. 
 6. Le préfet de la Haute-Corse a pu légalement considérer que M. A, qui ne justifie pas d'un contrat de travail en cours de validité satisfaisant aux conditions prévues par les dispositions, citées au point 4, de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a cessé de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ". Le préfet, qui n'était pas tenu de procéder au retrait du titre de séjour, a apprécié les effets de sa décision de retrait sur la vie privée et familiale du requérant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des informations qui avaient été portées à sa connaissance, la décision de retrait serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024 en tant qu'il lui retire son titre de séjour. 
 8. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9. Lorsque le préfet invite le ressortissant étranger, qui ne remplit plus les conditions exigées pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", à présenter son point de vue sur l'irrégularité du séjour qui en résulte, l'étranger ne saurait ignorer qu'en cas de retrait de son titre de séjour, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, sans que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour et qu'il a ainsi a été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que ne lui soit pas retiré son titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors de la procédure contradictoire préalable au retrait du titre de séjour, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le retrait du titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est susceptible d'être prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 10. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " 
 11. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 8 et 9 qu'il appartenait à M. A, qui ne peut pas se prévaloir utilement d'une méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de faire valoir devant l'administration, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, tous les éléments qu'il jugeait utiles au maintien de son titre de séjour et notamment ceux relatifs à son état de santé. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a présenté aucune observation en réponse au courrier du 30 janvier 2024 du préfet de la Haute-Corse qui l'avait informé du rendez-vous qui lui avait été fixé pour être entendu par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Corse et de son droit à présenter des observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration avant que ne soit prononcé le retrait de son titre de séjour. 
 12. Il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié et père de trois enfants. L'ensemble de sa famille réside au Maroc. L'entrée de l'intéressé en France, le 31 mars 2021, à l'âge de trente-deux ans, est récente à la date de l'arrêté attaqué. Titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, le requérant n'avait pas vocation à s'établir durablement sur le territoire national. Eu égard aux éléments d'information qui lui avaient été communiqués, le préfet n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de M. A en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français. Il suit de là que la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une mesure d'éloignement illégale. La demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doit, dès lors, être rejetée. 
 15. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - M. Martin, premier conseiller, 
 - Mme Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUSL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI