TA14 · URGENCE- Etrangers — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A D, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre de poursuivre la procédure de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'a pas pu procéder à un examen particulier de sa situation ; l'entretien a eu lieu le même jour que le dépôt de sa demande d'asile et elle n'a donc pas été en mesure de présenter à l'administration les documents médicaux justifiant de la situation médicale de son époux ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet aurait dû faire application de l'article 17.1 du règlement du 26 juin 2013 ; si son épouse et lui sont passés par la Croatie, ils n'y ont pas vécu ; il est actuellement engagé dans un parcours de soins en France ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'attestation de dépôt de demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme D ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Courset, substituant Me Balouka, pour Mme D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en soutenant également que l'époux de la requérante souffre de troubles cardiaques et de la tuberculose même si elle n'a pas d'éléments à produire sur ce point ; que son époux a reçu une convocation pour son enrôlement dans la guerre contre l'Ukraine qu'il refuse de faire ; que son beau-frère a été enrôlé ; que le transférer en Croatie équivaut à le renvoyer directement en Russie et que l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de Mme D, assistée de Mme C, interprète en langue russe. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience publique. 
 1. Mme A D, ressortissante russe, est entrée irrégulièrement en France, le 10 octobre 2023 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs. Le 18 octobre 2023, elle a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Calvados. La consultation de la base de données EURODAC a révélé que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Croatie. Saisie d'une demande de reprise en charge de Mme D, le 11 décembre 2023, les autorités croates y ont fait droit par un accord exprès intervenu le 13 décembre 2023. Par l'arrêté attaqué du 15 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme D aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il est constant qu'un entretien individuel a été réalisé avec Mme D le 18 octobre 2023, celle-ci étant assistée d'un interprète en langue russe. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu signé par Mme D, que cette dernière a fait état d'un problème cardiaque dont souffrirait son époux lors de son entretien. La seule circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas l'état de santé de son mari, n'est pas en elle-même de nature à établir que le préfet de Seine-Maritime n'aurait pas suffisamment examiné la situation de Mme D. En outre, Mme D n'a transmis au préfet aucune pièce sur la gravité de l'état de santé de son mari ni sur l'impossibilité d'obtenir un traitement adapté en Croatie entre son entretien et l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. En outre, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsqu'un État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé soit susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 6. La Croatie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 7. Mme D fait valoir que son époux souffre de troubles psychiatriques et produit, pour l'établir, un certificat médical du 29 janvier 2024 rédigé par un médecin du centre hospitalier Aunay-Bayeux selon lequel M. D présente un trouble anxieux sévère à l'origine d'importants troubles du sommeil et de l'appétit, ce certificat précisant qu'il suit des soins sans lesquels son état se dégraderait. Par ailleurs, il est indiqué, au cours de l'audience publique, que son époux souffre de problèmes cardiaques et de la tuberculose. Toutefois, la requérante ne justifie pas de ce que l'état de santé de son époux empêcherait son transfert vers la Croatie ou qu'il ne pourrait pas être pris en charge de façon appropriée dans ce pays, alors que les autorités croates ont expressément accepté de le reprendre en charge. En outre, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme D et sa famille encourent un risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Croatie. Enfin, si Mme D fait état de craintes pour sa sécurité en cas de retour en Russie, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers son pays d'origine mais seulement de prononcer son transfert en Croatie. Dans ces conditions, et alors même que son époux a commencé un parcours de soins en France, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée très récemment en France. Il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel du 18 octobre 2023 qu'elle a déclaré n'avoir aucune attache familiale en France. Si la requérante a indiqué, au cours de l'audience publique, que sa belle-sœur, présente à l'audience, réside depuis treize ans en France en situation régulière, l'a accompagnée dans ses démarches, elle n'établit pas le lien de parenté qu'elle allègue par les éléments versés au dossier. En outre, si la requérante soutient que deux de ses enfants mineurs sont scolarisés en France, rien ne fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité en Croatie. La cellule familiale pourra rester unie dès lors que les autorités croates ont accepté de prendre en charge l'intéressée ainsi que son époux et leurs trois enfants mineurs. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte de tout de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Balouka et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 V. CREANTORLa greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,  
  E. BLOYET