TA67 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 18 janvier 2024, M. D B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros HT au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - il n'est pas établi qu'il a pu présenter utilement des observations préalables sur la meure le concernant ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait quant à sa situation familiale ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 -  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle l'oblige à pointer à Mulhouse alors qu'il réside à Colmar. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. B et la préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
  Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 8 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A E, Directeur des migrations et de l'intégration, à Mme F G, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen attentif de la situation personnelle du requérant.  
 4. En troisième lieu, si M. B invoque l'atteinte au droit d'être entendu, notamment garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, les décisions attaquées prise à son encontre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font suite à son interpellation et son placement en garde à vue par les services de la gendarmerie nationale le 11 janvier 2024. Il ressort du procès-verbal de son audition qu'il a, à cette occasion, été mis à même de formuler des observations sur sa situation personnelle et administrative, et notamment sur la perspective de son éloignement du territoire. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été édictée en méconnaissance de son droit à être entendu. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B, ressortissant albanais né le 5 novembre 1986, se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français avec sa famille et de son intégration professionnelle et sociale. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement en France en janvier 2017 afin d'y solliciter l'asile, et que sa demande en ce sens a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2017. Il est constant que l'intéressé a ensuite fait l'objet de trois décisions portant obligation de quitter le territoire français respectivement le 19 mars 2019, le 1er mars 2020 et le 28 décembre 2021, dont la légalité a été confirmée par les juridictions administratives, et auxquelles il n'a pas déféré, se maintenant ainsi délibérément en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, s'il se prévaut de la présence de son épouse sur le territoire, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que cette dernière a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 19 mars 2019 et se maintient depuis de manière irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, et alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale, s'il se prévaut de la scolarisation de ses deux enfants, il n'établit pas qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions en Albanie, leur pays d'origine. Enfin, la circonstance que M. B a travaillé plusieurs mois, au demeurant sans aucune autorisation pour ce faire, ne suffit à justifier d'une intégration dans la société française. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de son séjour en France, et notamment du non-respect de trois précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, ni commis d'erreur de fait quant à sa situation familiale. 
 7. En cinquième lieu, le requérant fait valoir qu'il n'a jamais été condamné et qu'il ne constitue ainsi nullement une menace à l'ordre public. Toutefois, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète du Bas-Rhin se serait fondée sur le motif tirée de qu'il représente une telle menace, la préfète ayant simplement évoqué le trouble à l'ordre public lié à l'inexécution des multiples obligations de quitter le territoire français prononcées à l'encontre du requérant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir, sans aucune autre précision, qu'il est présent en France depuis 2017et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, M. B n'établit pas que la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a fait interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'illégalité. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. B est assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, où il réside. Par suite, il ne peut sérieusement soutenir que l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au motif qu'il l'obligerait à pointer à Mulhouse plutôt qu'à Colmar. Le moyen soulevé en ce sens ne peut ainsi qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. C 
 La greffière,  
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif