TA80 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par  
 Me Labriki, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile à Méru pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait sa liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'il est disproportionné au regard de son entrée en France le 25 juillet 2013, de sa situation professionnelle et du logement qu'il occupe à Méru ; 
 - l'arrêté attaqué pourrait nuire à la société dans laquelle il travaille car sa présence ainsi que le poste qu'il occupe sont indispensables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1991, est entré sur le territoire français en décembre 2012 selon ses déclarations. Le 20 janvier 2024, il a été interpellé puis placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile à Méru pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. M. A soutient qu'il est entré sur le territoire français le 25 juillet 2013, qu'il occupe un logement à Méru, qu'il a travaillé comme manutentionnaire au sein de la société Ernest Construction sous contrat à durée indéterminée et qu'il dispose de 17 bulletins de salaires depuis son entrée en France. Outre que l'intéressé n'établit pas la durée de sa présence en France où il serait entré à l'âge de 22 ans, ni même l'exercice de l'activité professionnelle qui serait aujourd'hui la sienne, il ne conteste pas ne pas disposer d'attaches familiales proches sur le territoire français ni que toute sa famille se trouve toujours au Maroc. Par ailleurs M. A, dont il ressort des pièces du dossiers qu'il n'a pas déféré à deux obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, n'établit pas la réalité et l'ancienneté de son insertion sociale et professionnelle en France. Dans ces conditions, eu égard notamment à sa situation personnelle et familiale, la préfète de l'Oise n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'assignation à résidence a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de l'Oise n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ". Aux termes de l'article 4 de la même déclaration : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ". 
 5. Il ressort du procès-verbal de son audition du 20 janvier 2024 que M. A a déclaré résider à Méru dans l'Oise. En outre, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le requérant n'établit pas être chargé de famille ou exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucune circonstance propre à sa situation qui permettrait d'estimer que la mesure d'assignation à résidence à Méru dans l'Oise, prise à son encontre, avec obligation de se présenter les lundi, mardi et vendredi matin à la gendarmerie de Méru, présenterait un caractère disproportionné au regard de sa liberté d'aller et venir, garantie par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ou pourrait nuire à la société dans laquelle il allègue travailler. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ainsi que, à le supposer invoqué, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. WAVELET 
    La greffière, 
 signé 
 S. CHATELLAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.