TA35 · 6ème Chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 19 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Blévin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors que : 
il est entaché d’incompétence : il n’est pas signé du directeur général de la police nationale, mais du directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, qui ne dispose d’aucun pouvoir de gestion de la carrière des fonctionnaires, notamment pas celui de suspendre un fonctionnaire de la police nationale ; 
il méconnaît les dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il n’est pas limité à une durée de quatre mois et ne conserve pas son traitement ; 
il est entaché d’un défaut de motivation, ne faisant mention d’aucun des motifs et éléments de fait qui en constitue le fondement ; 
 
 
 
 
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’aucun intérêt du service ne justifie son éviction temporaire et conservatoire et les faits reprochés ne présentent pas un degré de vraisemblance et de gravité suffisant ; le policier dont il est prétendument nécessaire de l’éloigner est incarcéré, en détention provisoire, au centre pénitentiaire de Rennes – Vezin-le-Coquet ; cet élément remet en cause la vraisemblance des faits reprochés, qui ne reposent que sur les dires de cet agent. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu :  
- l’ordonnance n° 2400253 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 19 février 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code de la sécurité intérieure ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Le Bonniec,  
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 13 novembre 2023, notifié le 17 courant, M. A..., brigadier-chef de police affecté à la conscription de sécurité publique de Saint-Brieuc, a fait l’objet d’une suspension de fonctions, à compter de sa notification. M. A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
Mme Tourre, première conseillère, 
M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
J. Le Bonniec 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
G. Descombes 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
J-M. Riaud 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.