TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme E C, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur D F A, né le 29 mars 2020, représentée par Me Bassaler, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Paris lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de manière rétroactive, dans le délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - son enfant et elle, sont sans domicile fixe, sans ressource, ni aide familiale ou amicale ; 
 Sur le doute sérieux : 
 - la décision est entachée de motivation insuffisante ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a méconnu les articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes justifiant qu'elle ait introduit sa demande d'asile après le délai légal de 90 jours et faute d'avoir pris en compte sa situation vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ramphort, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bassaler, représentant Mme C ; 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante colombienne née le 17 juin 1983 est entrée en France une première fois, le 15 mars 2019, en transitant par la Belgique, puis une seconde fois, le 7 septembre 2023, en transitant par l'Allemagne. Dans l'intervalle, elle a donné naissance en France, le 29 mars 2020, au jeune D F A. Les 10 novembre 2023 et 1er décembre 2023, elle a déposé une demande d'asile, respectivement, pour son enfant mineur et elle, et sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 5 décembre 2023, le directeur territorial de l'OFII leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif que sans motif légitime, elle présente sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. Mme C a formé un recours administratif préalable contre la décision du 5 décembre 2023. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante, tirés de ce que la décision attaquée du 5 décembre 2023 serait entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation, ne paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. En effet, d'une part, Mme C affirme bénéficier actuellement d'un hébergement à Rouen. De plus, il résulte de l'instruction que le père de son fils D, M. F A, a reconnu cet enfant et, ayant le métier de producteur de musique, pourrait le prendre en charge. Si la requérante soutient avoir été victime de violences de la part de M. F A et avoir déposé plainte contre lui, elle ne l'établit pas, l'attestation du 13 décembre 2023 établie par l'association Aurore se bornant à faire état " de violences subies [par la requérante] dans le passé, de la part du père de son fils D ", sans autre précision, notamment quant à la date à laquelle remonteraient ces violences. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme C, arrivée en France le 15 mars 2019, a quitté le territoire national et ne l'a regagné que le 7 septembre 2023, sans le justifier. Enfin, si la requérante soutient avoir introduit une demande d'asile pour son enfant et elle, les 10 novembre 2023 et 1er décembre 2023, en raison de menaces de la part du père de son premier enfant âgé de 11 ans, resté en Colombie, elle ne l'établit pas davantage. Mme C ne peut ainsi se prévaloir d'une situation de vulnérabilité de nature à justifier le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que les conclusions présentées par Mme C, aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à Me Bassaler et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 15 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.