TA54 · Reconduites à la frontière — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024 à 23 heures 39 sous le numéro n° 2400261, Mme D épouse B, représentée par Me Bagard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 en tant que le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires enregistrées pour M. et Mme B le 7 février 2024, ont été communiquées.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 à 23 heures 48 sous le numéro n° 2400262, M. F B, représenté par Me Bagard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 en tant que le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an en application des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires enregistrées pour M. et Mme B le 7 février 2024, ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bagard, représentant de M. et Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. B, assisté d'un interprète, qui se prévaut de la scolarisation de ses enfants et de sa présence en France depuis 7 ans et qui précise que la mention des problèmes médicaux de son fils dans sa requête est erronée.  
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants macédoniens nés respectivement le 17 janvier 1982 et le 6 décembre 1980, sont entrés en France, accompagnés de leurs quatre enfants, le 17 décembre 2017 en vue d'y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 26 octobre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 mai 2019. Mme E s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2020. A la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, le 11 février 2021, elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois. Elle a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé le 13 juillet 2023. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de la Meuse a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, et l'a astreinte à se présenter chaque mercredi entre 9 heures et 10 heures à la brigade de gendarmerie de Ligny-en-Barrois. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Meuse a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à M. F B, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, et l'a astreint à se présenter chaque mercredi entre 9 heures et 10 heures à la brigade de gendarmerie de Ligny-en-Barrois. Par les présentes requêtes n° 2400261 et n° 2400262, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 8 janvier 2024 en tant qu'ils les obligent à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'ils fixent le pays de destination et qu'ils prononcent à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, le préfet de la Meuse a donné délégation à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Meuse, à l'exception des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflit, des déférés et des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire. Dans ces conditions, M. C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que le préfet de la Meuse a examiné la situation personnelle de M. et Mme B, en particulier au regard de l'état de santé de Mme B. Le préfet a notamment examiné le droit au séjour de Mme B au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 novembre 2023 a indiqué que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, Mme B peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé peut lui permettre, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, de voyager sans risque vers son pays d'origine. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné un certificat médical antérieur à cet avis est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, si les requérants se prévalent de la durée de leur présence sur le territoire français et de la scolarisation de leurs enfants, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer leur intégration en France. Ils n'établissent pas davantage l'impossibilité pour Mme B d'accéder au traitement de sa pathologie en raison de son coût dans son pays d'origine. Alors que rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Meuse aurait, en prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français, entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 8. La présente instance ne comporte aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par les requérants au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme D épouse B, à Me Bagard et au préfet de la Meuse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 L. Domingos 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400261, 240026