TA38 · 1ère Chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 8 février 2024, M.  B A, représenté par Me Labarthe-Azébazé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen sous deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivé ; 
 - méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a produit un mémoire enregistré le 14 février 2024 après la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey, 
 - et les observations de Me Labarthe Azébazé représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 18 juin 1984, déclare être entré en France le 14 avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 15 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code. Par l'arrêté attaqué du 12 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Dans la présente instance, M. A en demande l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. M. A expose qu'il est entré régulièrement en France le 14 avril 2019 à l'âge de 34 ans en compagnie de son épouse et compatriote née en 1992, et de leur enfant né en 2017 en Tunisie. Le couple a eu deux autres enfants nés en France le 18 septembre 2023, antérieurement à l'arrêté attaqué. L'intéressé justifie, par les pièces qu'il produit, avoir exercé de manière continue, depuis le mois de décembre 2019, une activité salariée déclarée, auprès de plusieurs employeurs, en qualité de préparateur de commandes, puis d'agent commercial qualifié et enfin de magasinier. Il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un poste de réceptionniste dans un hôtel deux étoiles situé à Annecy, poste pour lequel la plateforme Main d'œuvre étrangère a émis, le 29 juin 2023, un avis favorable. Cet employeur a attesté à plusieurs reprises depuis novembre 2022, et en dernier lieu le 31 janvier 2024, de son souhait de le recruter, compte tenu de ses compétences et de son trilinguisme (français-anglais-arabe). Par ailleurs, son épouse, également en situation irrégulière en France, est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'opératrice de ligne au sein d'une boulangerie, depuis le 3 janvier 2022. Plusieurs membres de la famille de cette dernière, résident en France de manière régulière et témoignent, par des attestations circonstanciées, de l'existence des liens familiaux forts entretenus avec M. A. Par ailleurs, son enfant né en 2017 est scolarisé en classe de CP au titre de l'année scolaire 2023-2024. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Savoie a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. 
 4. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.   
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, implique, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".  
 7. En premier lieu, les motifs d'annulation retenus par le présent jugement impliquent nécessairement que le préfet de la Haute-Savoie délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de prescrire l'exécution de cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans cette attente, le préfet de la Haute-Savoie lui délivrera une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. En second lieu, en l'absence de décision d'interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions de M. A relatives à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de procès : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présence instance, une somme de 1 200 euros qu'il versa à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'arrêté du 12 décembre 2023 du préfet de la Haute-Savoie est annulé.  
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours. 
 Article 3  :L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la       Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-Augey       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  24002612