TA59 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. E B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Borget en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Mokrowiecki, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe. Il soutient par ailleurs que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'aucune question ne lui a été posée sur les décisions susceptibles d'intervenir et qu'il n'a par conséquent pas pu formuler d'observations. Il précise également que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne comporte aucune motivation et ne reprend pas les critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet de l'Aisne n'étant ni présent ni représenté ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant algérien né le 27 juin 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 
 2. Par un arrêté du 13 septembre 2023, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, le préfet de ce département a donné, à M. C D, directeur de cabinet du préfet et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions refusant un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, dont il n'est ni soutenu, ni allégué qu'il n'était pas effectivement absent ou empêché à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre au requérant de comprendre et de discuter utilement les motifs de la décision attaquée et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Si, lors de son audition par les services de police le 8 janvier 2024, M. B n'a pas été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'établit pas que, s'il avait été destinataire de cette information, il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir susceptibles d'influer sur le sens de la décision attaquée. En outre, il a été interrogé, lors de son audition, sur les éléments de sa vie personnelle et a pu faire valoir toute observation utile. Enfin, ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, le droit d'être entendu implique seulement que l'intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites sans qu'il soit nécessaire pour le préfet d'inviter spécifiquement l'intéressé à formuler de telles observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aisne aurait méconnu le droit de M. B d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être arrivé seul en France en août 2022. Il ne produit aucun élément permettant d'appuyer ses affirmations selon lesquelles d'une part certains membres de sa famille seraient présents sur le territoire français et d'autre part il exercerait une activité professionnelle. Il ne justifie pas davantage de quelconques démarches entreprises sur le plan administratif. Enfin, il n'est pas établi que le requérant serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. B doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, la décision mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Aisne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-27, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Si M. B est connu des services de police dans le cadre de plusieurs procédures pour lesquelles il a fait l'objet d'un enregistrement au fichier automatisé des empreintes digitales, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet de poursuites ou de condamnations pénales de sorte que la réalité de comportements délictueux qui lui seraient imputables n'est pas établie. Par suite, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pu justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il n'est pas en capacité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, le préfet de l'Aisne pouvait valablement se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code pour refuser d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire. Enfin, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aisne aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur ces dernières dispositions.  
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Aisne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 18. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Aisne ait indiqué les circonstances de fait et de droit qui l'ont conduit à fixer à deux ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour est entachée d'un défaut de motivation. 
 19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 20. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Aisne a fait interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de l'Aisne. 
 Lu en audience publique le 18 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 J. BORGETLa greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,