TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. C A B, représenté par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une " autorisation provisoire à faire résider en France son épouse " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande du requérant. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2400266 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 janvier 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cans pour M. A B qui déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction mais entend maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au cours de l'audience, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et aux fins d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A B aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 :L'Etat versera à M. A B la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 5 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400267