TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 février 2024, la société civile immobilière de Ruetz, Mme F A et M. D A, représentés par Me Abramowitch, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de Bayard-sur-Marne a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire un bâtiment agricole non clos à usage d'abri de matériel à M. B sur un terrain situé ferme des Ruetz ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bayard-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté dès lors qu'ils ont la qualité de voisins immédiats du projet qui se situe sur une parcelle limitrophe de leur propriété et dès lors que les travaux projetés impliquent la destruction du paysage qui contribuait à l'agrément de leur propriété et une privation de vue ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe une présomption d'urgence pour les autorisations d'urbanisme et dès lors que les travaux de terrassement ont commencé ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître les constructions, végétations et éléments paysagers existants, les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, l'implantation du projet par rapport aux constructions existantes, les matériaux et les couleurs de construction, le traitement des espaces libres, les plantations maintenues, supprimées ou créées, l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; les photographies ne permettent pas d'appréhender l'insertion du projet dans l'environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis du maire adressé au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de la saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la consistance des avis rendus par cette commission, GRT gaz et le SDIS de la Haute-Marne ;  
 - l'arrêté ne correspond pas à la demande de permis de construire qui n'a pas été appréciée correctement par les services instructeurs ;  
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé en continuité de l'urbanisation de la commune, qu'il n'est pas justifié par la nécessité agricole et qu'il porte atteinte aux espaces naturels et aux paysages ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est assorti d'aucune prescription spéciale relative à l'environnement pour un projet ayant pour conséquence des dommages environnementaux et paysagers irréversibles et dès lors que le terrain d'assiette du projet fait l'objet de protections au titre des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - le dossier de demande de permis de construire comprenait l'ensemble des éléments requis par les articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'avis du maire est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande en application de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme ;  
 - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a rendu un avis favorable en date du 17 octobre 2023 ;  
 - le SDIS de la Haute-Marne et GRT gaz ont rendu des avis favorables assortis de prescriptions ;  
 - la demande de permis de construire porte sur un bâtiment destiné à abriter une moissonneuse-batteuse, un tracteur et divers matériels roulants destinés à la culture et pouvant être qualifiés de véhicules ;  
 - le projet répond aux conditions prévues par le 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté a repris les prescriptions imposées par le SDIS de la Haute-Marne et GRT gaz ; le projet ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique ;  
 - le projet ne porte pas atteinte à l'environnement ; il n'est pas justifié que le projet nuirait à l'état de conservation des ZNIEFF ; 
 - le projet ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux et sites avoisinants.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 27 février 2024, M. E B et Mme C B, représentés par Me Evrard, concluent au rejet de la requête, en se déplaçant le cas échéant sur les lieux, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas de leur qualité et de leur intérêt à agir ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence de commencement des travaux correspondant au permis de construire litigieux et en l'absence de préjudice grave, immédiat et irréversible ; la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux est de nature à porter gravement atteinte à la poursuite de leur activité agricole ; 
 - l'ensemble des moyens qui sont dirigés contre un autre arrêté de permis de construire sont inopérants ;  
 - la construction est indispensable à leur exploitation agricole, dont ils sont propriétaires ; les terres ne sont plus louées depuis le 1er octobre 2023 ; M. B dispose d'une autorisation d'exploiter les terres ;  
 - le terrain d'assiette du projet n'est pas situé en zone humide ;  
 - l'atteinte au patrimoine n'est pas démontrée. 
 La requête a été communiquée à la commune de Bayard-sur-Marne, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2400270 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2023 du maire de Bayard-sur-Marne. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, juge des référés,  
 - les observations de Me Abramowitch, représentant la SCI de Ruetz et autres, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,  
 - et les observations de Me Evrard, représentant M. et Mme B, qui conclut aux mêmes fins que les mémoires en défense par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé le 21 août 2023 auprès de la commune de Bayard-sur-Marne une demande de permis de construire un bâtiment agricole non clos à usage d'abri de matériel sur un terrain situé ferme des Ruetz. Par un arrêté du 11 décembre 2023, le maire de Bayard-sur-Marne a, au nom de l'Etat, accordé le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la SCI de Ruetz, Mme A et M. A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2023 du maire de Bayard-sur-Marne.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Les moyens invoqués par la SCI de Ruetz et autres à l'appui de leur demande de suspension et tirés de l'incomplétude du dossier de permis de construire en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, de l'absence d'avis du maire en méconnaissance de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, de l'absence de saisine et d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de GRT gaz et du SDIS de la Haute-Marne en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'incohérence de l'arrêté au regard de l'objet du dossier de demande de permis de construire et de la méconnaissance des articles L. 111-3, L. 111-4, R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme B et sur la condition d'urgence, que la SCI de Ruetz et autres ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2023 du maire de Bayard-sur-Marne. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bayard-sur-Marne, qui n'est pas partie dans la présente instance, la somme que la SCI de Ruetz et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI de Ruetz et autres une somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme B au titre des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI de Ruetz et autres est rejetée.  
 Article 2 : La SCI de Ruetz et autres verseront à M. et Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de Ruetz, à Mme F A, à M. D A, à M. E B, à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne et à la commune de Bayard-sur-Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A-S MACH