TA102 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juillet 2024 et 3 décembre 2024, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 908 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités pour retard de paiement, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, ainsi qu'à des cotisations de taxe foncières, assorties de pénalités pour retard de paiement, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023, objet d'un avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public à destination de son établissement bancaire le 21 mars 2024 ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2023 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 42 804 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts moratoires. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a plus aucune somme à payer puisque le service des impôts a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu et des taxes foncières auxquelles elle avait été assujettie, au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; 
 - elle a déjà acquitté les cotisations d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 puisque le centre des retraites de Nantes a déjà prélevé les sommes correspondantes dans le cadre du prélèvement à la source ; 
 - les services fiscaux ne pouvaient émettre l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux alors même qu'ils n'avaient déclaré au préalable le montant de la créance auprès de la commission de surendettement ;  
 - les créances sont couvertes par la prescription de l'action en recouvrement instituée à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ;  
 - la valeur cadastrale que l'administration a appliquée ne correspond pas à la valeur réelle de l'immeuble objet d'une inscription en hypothèque ;  
 - cette situation génère chez elle des préjudices moral et financier, de sorte qu'elle est fondée à solliciter une indemnisation à hauteur d'un montant correspondant au double des sommes prélevées sur ses rémunérations, soit 42 804 euros, assortie des intérêts moratoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable puisqu'elle et prématurée, celle-ci ayant été formée avant le rejet implicite de sa réclamation préalable, intervenu seulement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont, par courrier du 17 janvier 2025, été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2023, faute pour celles-ci d'avoir été précédées de la réclamation préalable prévue aux articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et de celles tendant au bénéfice des intérêts moratoires, en l'absence de toute décision prise par l'administration sur une demande indemnitaire préalable formée devant elle.  
 Mme A a présenté des observations sur ces moyens d'ordre public, par un mémoire qui a été enregistré le 28 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la consommation ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a été assujettie à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021, ainsi qu'à la taxe foncière au titre des années 2022 et 2023. Le comptable public a émis à destination du centre de gestion de sa caisse de retraite, le 21 mars 2024, un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 3 908 euros correspondant à ces impositions ainsi qu'à des pénalités pour retard de paiement. Mme A a alors formé à l'encontre de cet acte de poursuite une réclamation préalable par un courrier daté du 3 avril 2024 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, elle demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 908 euros objet de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 21 mars 2024, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2023, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 42 804 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. En premier lieu, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ". L'article R. 281-4 du même livre dispose : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. " Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un redevable qui aurait, avant les dates qu'elles mentionnent, saisi le juge d'une contestation dirigée contre un acte de recouvrement, puisse, sous réserve que le juge n'ait pas déjà constaté l'irrecevabilité de sa demande, réitérer régulièrement celle-ci dans les délais qu'elles prévoient. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a contesté l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux, émis par le comptable public le 21 mars 2024, auprès des services de la direction régionale des finances publics des finances publiques de la Martinique, et ce par un courrier de réclamation daté du 3 avril 2024 auquel l'administration n'a donné aucune suite. L'intéressée a saisi le tribunal administratif d'un recours contentieux dès le 9 avril 2024, sans attendre l'expiration du délai de deux mois prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales au terme duquel est née une décision implicite de rejet, le 3 juin 2024. Toutefois, Mme A a postérieurement présenté le 10 juillet 2024, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet de l'administration, un mémoire complémentaire assorti de pièces justificatives dans lequel elle a à nouveau demandé expressément au tribunal administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse de 3 908 euros objet de l'avis de saisie à tiers détenteur du 21 mars 2024, en joignant une nouvelle fois la copie dudit acte de poursuite. Ce faisant elle a régulièrement réitéré, postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet de l'administration et avant l'expiration du délai de recours contentieux, sa contestation dirigée contre l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux du 21 mars 2024. Il s'ensuit la fin de non-recevoir opposée par l'administration, tirée du caractère prématuré de la contestation de Mme A, n'est pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire () ". L'article R. 190-1 du même livre dispose : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".  
 5. Mme A a demandé en cours d'instance au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2023. Elle doit ce faisant être regardée comme contestant l'assiette et le calcul de ces impositions. Toutefois, cette contestation n'a pas été précédée de la réclamation préalable obligatoire prévue par les dispositions citées au point précédent des articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que les conclusions de Mme A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2023 sont irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées. 
 6. En troisième lieu, l'article R. 421-1 du code justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.  
 8. En l'espèce, Mme A demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 42 804 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices, moral et financier, qu'elle estime avoir subis à la suite de saisies pratiquées depuis de nombreuses années sur ses rémunérations et pensions de retraite. Toutefois, la requérante n'a formé aucune demande indemnitaire tendant au versement d'une somme auprès de l'administration, que ce soit préalablement au dépôt de sa requête ou en cours d'instance. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme A sont irrecevables, faute de liaison du contentieux. Elles doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des intérêts moratoires. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 9. L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 
 10. En premier lieu, la somme de 3 908 euros sur laquelle porte l'avis de sommes à payer litigieux, émis par le comptable public le 21 mars 2024, se rapporte à des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021, d'un montant principal de 219 euros et de pénalités pour retard de paiement de 10 % de 22 euros, à des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022, d'un montant principal de 1 976 euros et de pénalités pour retard de paiement de 10 % de 198 euros, ainsi qu'à des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023, d'un montant principal de 1775 euros et de pénalités pour retard de paiement de 10 % de 178 euros. Mme A conteste le montant de la dette compte-tenu des paiements effectués, en faisant valoir que les services fiscaux ont prononcé le dégrèvement de l'intégralité de ces impositions et qu'elle s'est acquittée des cotisations d'impôt sur le revenu dû pour l'année 2021 dans le cadre du prélèvement à la source. 
 11.  Il résulte de l'instruction que, d'une part, par un avis de dégrèvement partiel du 10 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a dégrevé partiellement la taxe foncière à laquelle la requérante avait été assujettie au titre de l'année 2022, à concurrence d'un montant principal de 418 euros, et ramené ainsi l'imposition à la somme principale de 1 558 euros. En revanche, si les services fiscaux ont également édicté au bénéfice de Mme A plusieurs autres avis de dégrèvements partiels les 29 avril 2015 et 10 février 2023, ceux-ci, qui concernent les taxes d'habitation des années 2011 à 2014 et les taxes foncières des années 2020 et 2021, se rapportent toutefois à des impositions distinctes des sommes objet de l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux. D'autre part, en se bornant à produire des fiches de paie antérieures à l'année 2021, la requérante ne démontre pas qu'elle aurait fait l'objet de prélèvements à la source sur ses rémunérations afin de s'acquitter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021. Il résulte au contraire des tableaux d'imputation et bordereaux de situation fiscale produits en défense par l'administration que l'ensemble des paiements effectués par Mme A et des sommes qui ont été saisies sur ses rémunérations et ses comptes bancaires ont été imputées sur des dettes fiscales de l'intéressée se rapportant aux taxes foncières des années antérieures. Dans ces conditions, Mme A est seulement fondée à contester le montant de la dette compte-tenu des paiements effectués à hauteur du dégrèvement de 418 euros qui lui a été accordé le 10 février 2023, ainsi que de la somme de 42 euros correspondant aux pénalités de retard de paiement de 10 %. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être accueillis, dans cette seule mesure.   
 12. En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 721-1 du code de la consommation dispose : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. " L'article L. 722-1 du même code dispose : " La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. " L'article L. 722-2 du même code dispose : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. " L'article L. 722-3 du même code dispose : " Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. / Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. " D'autre part, l'article L. 723-1 du même code dispose : " Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. " L'article R. 723-1 du même code dispose : " La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur () ". L'article R. 723-3 du même code dispose : " Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. / A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur () ".  
 13. Il résulte de l'instruction que Mme A a saisi la commission de surendettement le 10 février 2022, qui a admis la recevabilité de la demande par une décision du 31 mars 2022. Conformément de l'article L. 722-2 cité au point précédent du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission a entraîné la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentés contre les biens de la requérante. Toutefois, les effets suspensifs et d'interdiction de cette décision de recevabilité étaient cantonnés aux dettes antérieures contractées par l'intéressée, constitutives du passif de la débitrice qui a été fixé à la somme de 109 832,51 euros recouvrant des crédits à la consommation et des dettes fiscales. Les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les taxes foncières auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 juillet 2022, 31 août 2022 et 31 août 2023. Il s'ensuit que les créances du Trésor nées de ces impositions sont devenues exigibles postérieurement à la décision de commission de surendettement du 31 mars 2022, laquelle n'a ainsi entraîné aucun effet suspensif ou d'interdiction quant à leur recouvrement. Les services fiscaux n'étaient dès lors nullement tenus de déclarer ces créances auprès de la commission de surendettement selon les modalités définies à l'article R. 723-23 cité au point précédent du code de la consommation. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le comptable public ne pouvait émettre l'avis de saisie à tiers détenteur faute d'une telle déclaration préalable. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 14. En troisième lieu, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A () ".  
 15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 13. que les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les taxes foncières auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 juillet 2022, 31 août 2022 et 31 août 2023. Il s'ensuit que la prescription de quatre ans instituée à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était pas acquise lorsque l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public le 21 mars 2024 a été notifié à Mme A, laquelle notification est intervenue au plus tard le 3 avril 2024, date de la réclamation préalable de la requérante. Le moyen tiré de la prescription de la créance n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 16. En quatrième lieu, si Mme A conteste la valeur cadastrale que l'administration aurait, selon elle, retenue à l'occasion d'un avis d'inscription d'une hypothèque que lui a adressé la comptable publique le 7 novembre 2024, cette contestation ne se rapporte toutefois pas à l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux émis le 21 mars 2024, mais concerne un acte de poursuite ultérieur du comptable public. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à contester le montant de la dette compte-tenu des paiements effectués à hauteur d'un montant de 460 euros. Il y a lieu, par suite, de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer la somme objet de l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux émis le 21 mars 2024 à concurrence de ce montant et de rejeter le surplus des conclusions aux fins de décharge.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est partiellement déchargée de l'obligation de payer la somme litigieuse résultant de l'avis de saisie à tiers détenteur du 21 mars 2024, à hauteur d'un montant de 460 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.