TA45 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. C, représenté par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a décidé son transfert en vue de sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de transmettre sa demande à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;  
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 *en ce qui concerne la décision de transfert :  
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - la preuve de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 par une personne qualifiée et dans une langue qu'il comprend n'est pas rapportée ; 
 - la preuve du respect du délai de prise en charge de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'accord des autorités croates n'est pas rapportée ; 
 * en ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - les illégalités entachant la décision de transfert ne permettent pas de tenir son éloignement comme une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile devant les services de la préfecture du Loiret. La consultation du fichier Eurodac a établi que le requérant avait présenté une précédente demande d'asile en Croatie. Une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise le 20 juillet 2023. Saisies le 24 août 2023 d'une demande de reprise en charge du requérant, les autorités croates l'ont acceptée implicitement le 8 septembre 2023. Par un arrêté du 5 décembre 2023, notifié le 18 janvier 2024, la préfète du Loiret a décidé le transfert de M. B en vue de sa remise aux autorités croates. Par un arrêté du 7 décembre 2023, la préfète du Loiret a assigné le requérant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.   
 Sur la demande d'asile juridictionnelle provisoire :  
 2. M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 4. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". Le compte-rendu d'entretien produit par la préfète du Loiret mentionne que cet entretien a été mené par un " instructeur asile agent " et comporte le cachet de la préfecture du Loiret. Il ne contient cependant aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la garantie prévue par l'article 5 du règlement a été méconnue et à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 et, par voie de conséquence, de la décision du 7 décembre 2023 l'assignant à résidence dans le département du Loiret. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gautier, sous reserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B. 
 Article 2: Les arrêtés de la préfète du Loiret du 5 décembre 2023 et 7 décembre 2023 sont annulés. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gautier la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.  C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.