TA78 · Reconduites à la frontière — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. D E, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 13 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 février 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Milon ; 
 - les observations de Me Bordessoule de Bellefeuille, représentant M. E, également présent, assisté de M. C, interprète, qui maintient ses conclusions et moyens et soutient en outre qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien avant l'édiction de la mesure d'éloignement et qu'il souffre de douleurs au niveau de la cheville depuis un accident du travail ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. E, représenté par Me Bordessoule de Belefeuille, a présenté une note en délibéré le 19 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, ressortissant algérien né en 1994, déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 11 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. A B, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau de l'éloignement du territoire, lequel a reçu délégation du préfet du département de l'Essonne par un arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il énonce par ailleurs notamment que l'intéressé a déclaré être entré en France en 2016 sans ultérieurement procéder à la régularisation de sa situation, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry le 6 décembre 2023 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour port, sans motif légitime, d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et que son comportement trouble de façon récurrente l'ordre public, au vu des 15 signalements dont il fait l'objet, pour des faits de vol, de dégradation de biens, et de violence. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 5. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition produit en défense que M. E a été entendu sur sa situation administrative, familiale et professionnelle par les services de police le 14 décembre 2023. Il a notamment déclaré, lors de cette audition, être conscient de l'irrégularité de sa situation et avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, le requérant ne pouvait sérieusement ignorer que l'irrégularité de sa situation l'exposait à une décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que l'intéressé aurait été empêché de présenter d'autres observations pertinentes avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 8. Si le requérant se prévaut d'attaches familiales en France, il n'en justifie par aucune pièce. Il ressort, par ailleurs, des indications non contestées de l'arrêté qu'il est célibataire et dépourvu de charge de famille et de ses propres déclarations que ses parents résident en Algérie, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Pour les mêmes motifs, et alors même que l'intéressé présenterait des douleurs au niveau de sa cheville suite à un accident du travail, douleurs dont il n'est ni établi ni même soutenu qu'elles ne pourraient être prises en charge dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que M. E représente une menace pour l'ordre public et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, alors qu'il a notamment dissimulé des éléments sur son identité en utilisant des alias. La décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est donc suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. L'arrêté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les circonstances relatives à la situation personnelle et familiale de M. E, lesquelles ont été rappelées précédemment. Il indique également que l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire particulière. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant 3 ans est donc suffisamment motivée. 
 20. En deuxième lieu, M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont il fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. E d'une telle interdiction. D'autre part, M. E ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France et sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet de l'Essonne, en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a donc méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 21. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que la requête, dans son ensemble, en ce compris les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Milon 
 Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.