TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme F A, représentée par Me Desroches, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue dans une position précaire, alors que sa fille E née en février 2021 a été reconnue réfugiée ; le délai mis pour lui délivrer le titre excède largement celui prévu à l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en raison de ce retard, elle ne peut pas justifier d'une situation administrative stable en France et notamment pas accéder à un logement social alors qu'elle a dû quitter le domicile familial en raison de violences conjugales ; elle a la charge de trois jeunes enfants âgés de 4 ans, 2 ans et demi et 1 an dont elle assume seule les besoins ; elle est dans une situation financière précaire car sa situation familiale ne lui permet pas d'occuper un emploi ; sa situation de mère isolée lui permet de prétendre au bénéfice des allocations familiales mais le seul récépissé en sa possession ne figure pas dans la liste des titres exigés à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir en bénéficier ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que la décision attaquée est insuffisamment motivée, méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le dossier de la requérante justifiait d'un examen approfondi ; durant le temps de l'instruction, l'intéressée a bénéficié de plusieurs récépissés jusqu'au 3 mai 2024 lui permettant de séjourner régulièrement en France et d'y travailler ; 
 - il a été fait droit à la demande de délivrance d'une carte de résident. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 février 2024.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 février 2024, sous le n° 2400273, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision implicite en litige. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Berland, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de Me Bouillault substituant Me Desroches, représentant Mme A, indique qu'elle prend note qu'un titre de séjour est en cours de fabrication ainsi que le préfet le précise mais qu'elle maintient ses conclusions au titre des frais de procès dès lors que Mme A a dû déposer une requête pour obtenir un titre de séjour qui devait lui être délivrée de plein droit, qu'une démarche écrite été faite très récemment encore pour connaître l'état de traitement du dossier à laquelle les services du préfet n'ont pas répondu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 10 février 1997, déclare être entrée en France en 2019, accompagnée de ses trois enfants B C, né le 1er décembre 2019, E C, née le 13 février 2021, Aïcha C, née le 30 août 2022. Mme A a déposé une demande d'asile pour l'enfant E en qualité de représentante légale. Par une décision du 8 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le statut de réfugié à l'enfant. Le 24 mai 2022, Mme A a sollicité son admission au séjour en qualité d'ascendant d'une enfant mineure réfugiée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressée a bénéficié de récépissés régulièrement renouvelés. Le 7 décembre 2023, Mme A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour mais sans succès. Par la présente instance, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du refus implicite opposé à sa demande de délivrance d'un titre de séjour dont elle a par ailleurs sollicité l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n°2400273 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Vienne a décidé de délivrer à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête sont dépourvues d'objet.  
 Sur les frais d'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desroches, conseil de Mme A, de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Desroches, avocate de Mme A, la somme de 900 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, au préfet de la Vienne et à Me Desroches.  
 Fait à Poitiers, le 5 mars 2024 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET