TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en rectification d'erreur matérielle, enregistrés les 29  février et 14 mars 2024, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), représentée par Me Saubert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner la société par actions simplifiée (SAS) OCIDIM à lui verser la somme de 217 658,98 euros à titre de provision, assortie d'intérêts au taux légal majoré de   points à compter du 25 août 2022 ou subsidiairement à compter du 15 novembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS OCIDIM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.   
 Elle soutient que sa créance correspond au versement dû par la SAS OCIDIM dans les six mois suivant l'autorisation de construire et au plus tard le 30 juin 2023, conformément à l'article 3 de la convention de participation des constructeurs en ZAC à maîtrise foncière partielle. 
 Le 15 juillet 2024, le juge des référés a mis en demeure la société OCIDIM de produire ses observations dans un délai de trente jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 La clôture d'instruction est intervenue le 30 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par convention de participation des constructeurs en zone d'aménagement concerté (ZAC) à maîtrise foncière partielle du 22 août 2022, la société  OCIDIM s'est engagée à verser à la SAEM SEDRE la somme de 217 658,98 euros au titre du montant de la participation. Le 25 août 2022, la société SEDRE a émis un appel de fonds d'un montant de 217 658,98 euros. Le 15 novembre 2023, la société SEDRE a mis en demeure la société OCIDIM de lui régler ladite somme dans un délai de quinze jours, correspondant au montant prévu par la convention du 22 août 2022. Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés la condamnation de la société OCIDIM à lui verser cette somme à titre de provision, assortie d'intérêts à taux légal majoré de 5 points.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'office du juge du référé-provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".  
 3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 En ce qui concerne l'acquiescement aux faits : 
 4. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 5. La SAS OCIDIM qui a été mise en demeure de produire en application de l'article R  612-3 du code de justice administrative, n'a transmis aucun mémoire en défense. Le défendeur doit dès lors être regardé comme ayant acquiescé aux faits, exposés par la société dans ses écritures, et dont l'inexactitude ne ressort pas des autres pièces du dossier.    
 En ce qui concerne la créance de la société requérante : 
 6. Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : " Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. / Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. / () Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. / La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. "  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société SEDRE s'est vue confier l'aménagement et l'équipement de la ZAC Saint-Gilles par traité de concession du 22 avril 1985, prorogé jusqu'au 31 décembre 2028. A la suite du projet de construction d'un hôtel par la Société OCIDIM au sein de la ZAC, une convention de participation aux coûts des équipements publics a été conclue, conformément à l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, entre la commune de Saint-Paul, la société SEDRE en qualité d'aménageur et la société OCIDIM en qualité de constructeur. Il résulte de l'instruction que l'article 2 de cette convention fixe le montant de la participation due par le constructeur à 217 658,98 euros. L'article 3 relatif aux modalités de son versement, prévoit que le constructeur s'engage à verser cette somme dans les six mois à compter de la délivrance de l'autorisation de construire et au plus tard le 30 juin 2023, directement à la société SEDRE.  
 8. En second lieu, la société SEDRE a émis un appel de fonds d'un montant de 217 658,98 euros le 25 août 2022 et a mis en demeure, le 15 novembre 2023, la société OCIDIM de procéder au paiement de cette somme. Il n'est pas contesté par la société OCIDIM, qui n'a pas défendu en dépit de la mise en demeure dont elle a fait l'objet, que la somme réclamée par l'aménageur n'a pas été payée. Le montant de la somme sollicité, qui n'est pas non plus contesté en défense, correspond au montant de la participation financière prévu par la convention signée par les parties. Dans ces conditions, la créance de la société requérante présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société OCIDIM à lui verser, à titre de provision, la somme de 217 658,98 euros TTC.  
 En ce qui concerne les intérêts :  
 9. La convention de participation aux coûts des équipements publics prévoit en son article 3.3 que les sommes dues porteront intérêt au taux de l'intérêt légal à la date d'échéance, majoré de cinq points.  
 10. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure du 15 novembre 2023 a nécessairement été notifiée à la société OCIDIM au plus tard le 14 décembre 2023, date à laquelle cette dernière a sollicité un paiement différé de la somme réclamée. Dans ces conditions, la SEDRE a droit aux intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 217 658,98 euros, à compter du 14 décembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens :  
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les fais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particuliers, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 12. La présente instance n'a comporté aucun dépens. Les conclusions de la SEDRE tendant à la condamnation de la société OCIDIM au paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société OCIDIM une somme de 1 500 euros à verser à la SEDRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société OCIDIM est condamnée à verser à la SEDRE la somme de 217 658,9  euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 14 décembre 2023. 
 Article 2 : La société OCIDIM versera à la SEDRE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) et à la société OCIDIM. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.