TA13Tribunal Administratif de MarseilleSatisfaction Partielle
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2024
- ECLI
- DTA_2400275_20240201
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 1 février 2024
Référence
DTA_2400275_20240201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel