TA75 · 8e Section - MESD — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen personnel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 10 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Agahi-Alaoui, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M. C, interprète en langue bengalie, 
 - et les observations de Me Termeau, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 8 mai 1997, a fait l'objet le 4 janvier 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. / () / II. - L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. / Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. () ". 
 3. Il est constant que M. B dispose d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités portugaises et valable jusqu'au 21 septembre 2025. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. B n'est pas considéré comme une menace à l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il se serait soustrait. Dans ces circonstances, en prononçant à son encontre une interdiction de circuler de douze mois, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. B qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a interdit à M. B de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Jugement rendu en audience publique le 18 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.